Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives aux allocations d'assurance prévues aux articles L. 351-1 et suivants du code du travail : Considérant qu'aux termes de l'article L.

instituée par l'article L.351-24 les salariés involontairement privés d'emploi qui ne se trouvent pas dans les cas définis aux c) et d) de l'article R.351-1 du même code doivent être inscrits comme demandeurs

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article 40 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-5-1 et R. 122-12.

L. 351-7 du code du travail le droit au revenu de remplacement institué par l'article L. 351-1 au profit des travailleurs involontairement privés d'emploi s'éteint notamment en cas de fraude ou de fausse

L. 122-14-13 du Code du travail, des articles L.351-1 et suivants du Code de la sécurité sociale et des articles 3 1 et 49 1 a) du règlement n° 1408-71 du 14 juin 1971 tels qu'ils sont interprétés par

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation : L'aide personnalisée au logement cesse d'être due à

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation : L'aide personnalisée au logement cesse d'être due à

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation : L'aide personnalisée au logement cesse d'être due à

L. 351-1, L. 351-10 et R. 351-28 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

date du 22 janvier 1988, rejetant son recours gracieux tendant à l'annulation de la décision préfectorale du 23 novembre 1987 l'excluant définitivement du bénéfice du revenu de remplacement prévu à l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-5-1 et R. 122-12. Considérant ce qui suit : 1.

R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M.

d'assurance susvisée bénéficie d'une pension de vieillesse calculée au taux plein de 50 % mentionné à l'article 1er de l'article R. 351-27 du Code de la sécurité sociale" ; que, selon le rapport du Sénat

1 à 5 du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 et l'article 59 de la loi de finances pour 1963 ainsi que les articles L 351-1 et R 351-3 du code de la sécurité sociale. 2) ALORS en toute hypothèse QU'

Aux termes de l'article R. 351-1 du même code : " Le tribunal interrégional compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L.

R. 351-1, R. 351-12, 6 et D. 351-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que le report au début du mois de décembre 1940 du point de départ de la

Aux termes de l'article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, applicable au litige, les assurés sociaux élevant un enfant ouvrant

, dans les conditions prévues à l'article L. 351-3 : 1°) les agents non fonctionnaires de l'Etat" ; que l'article R. 351-28 du code du travail exclut, toutefois, du bénéfice du revenu de remplacement mentionné