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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb6abd3db21cbdd8d6df
8 février 2011
8 février 2011
François B..., Ministre du budget, tendant, au visa des dispositions de l'article 341-8 ème du code de procédure civile et de l'article 6-1 de la Convention Européenne, à la récusation de M.
Source officielleciv1
6137266ccd5801467742575a
28 février 1995
28 février 1995
la situation qui s'était créée et de l'adoption qui en résultait ; qu'en l'état de ces énonciations et constatations, la cour d'appel, qui a souverainement estimé que les conditions prévues par l'article
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007800951
13 mars 1991
13 mars 1991
fait de la mauvaise exécution des clauses du contrat ; Sur les conclusions relative au règlement du marché principal : En ce qui concerne les intérêts moratoires : Considérant que si, aux termes de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200789
1 juin 2017
1 juin 2017
13 de la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III, ensemble l'article 353 du code de procédure civile ; Attendu que le juge judiciaire ne peut accueillir une exception préjudicielle
Source officielleCour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f289
13 mars 2012
13 mars 2012
Y..., Vu l'article 353 du code de procédure civile, condamne M. Y...à une amende civile de 1 000 € (mille euros), Condamne M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163772ef6919f4eda2c381b
13 mars 2012
13 mars 2012
[F], Vu l'article 353 du code de procédure civile, condamne M. [F] à une amende civile de 1 000 € (mille euros), Condamne M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc01bd3db21cbdd8ed2c
10 janvier 2012
10 janvier 2012
du Tribunal de grande instance de Paris, aucune des causes de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime énumérées par l'article 341 du Code de procédure civile, ni tout autre moyen tiré
Source officielleCour d'Appel
6253cb7bbd3db21cbdd8d9ba
22 mars 2011
22 mars 2011
Cour : requête déposée au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance de Paris le 3 janvier 2011 par la Sci Guillaume Marceau, représentée par sa gérante, Mme Marie Y..., tendant, au visa des articles
Source officielleChambre du conseil
69d6c60fcdc6046d479193da
7 avril 2026
7 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 345-1 du code civil, l’adoption simple est permise quel que soit l’âge de l'adopté.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90127
16 janvier 2013
16 janvier 2013
qu'elle préside mais également, de façon plus large, au sein du tribunal de grande instance de Paris, ne peut qu'être rejetée ; Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd868df
25 juin 2003
25 juin 2003
conclusions soit la confirmation pure et simple de la décision entreprise, soit l'abandon de la procédure d'adoption par la requérante, soit le rejet de la requête par la Cour sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2b1
13 mars 2012
13 mars 2012
civile, auquel renvoie l'article 356 pour les demandes de renvoi à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime, qui prévoit limitativement les causes de récusation, n'épuise certes pas l'exigence
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007795522
21 janvier 1991
21 janvier 1991
provenance de l'avenue du Prado à Marseille, une somme totale de 5 360 248,09 F toutes taxes, sous déduction des acomptes versés d'un montant de 2 380 708,99 F, avec intérêts de droit calculés selon l'article
Source officielleciv2
é à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la requête de récusationc/Monsieur GUERY
ECLI:FR:CCASS:2015:C200288
19 février 2015
19 février 2015
ne porte pas sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale et ne concerne pas une contestation sur un droit ou une obligation de caractère civil, n'entre pas dans le champ d'application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb94bd3db21cbdd8dd46
3 mai 2011
3 mai 2011
Conseiller venu d'une autre chambre pour compléter la cour en application de l'ordonnance de roulement portant organisation des services de la cour d'appel de Paris à compter du 3 janvier 2011, de l'article
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007800971
13 mars 1991
13 mars 1991
des travaux ayant été causé par des intempéries et par l'augmentation même de la masse des travaux à exécuter, ce montant devant en tout état de cause être diminué en application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d440
18 janvier 2011
18 janvier 2011
CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 décembre 2010, en audience en chambre du conseil, le rapport entendu conformément à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd90551
10 avril 2013
10 avril 2013
341 du code de procédure civile ni de celles résultant de l'article 6-1 de la Convention Européenne sus-visée ; Que pour l'ensemble de ces motifs, M.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007800957
13 mars 1991
13 mars 1991
et compensatoires et à lui rembourser le montant des pénalités de retard qu'il lui a infligées ; Sur les conclusions tendant au versement d'intérêts moratoires : Considérant que si, aux termes de l'article
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007800963
13 mars 1991
13 mars 1991
et compensatoires et à lui rembourser le montant des pénalités de retard qu'il lui a infligées ; Sur les conclusions tendant au versement d'intérêts moratoires : Considérant que si, aux termes de l'article
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