Par arrêt du même jour, la cour a prononcé sur les intérêts civils. 4. M. F... a relevé appel de l'arrêt pénal et de l'arrêt civil et le ministère public a formé un appel incident.

36 bis de la délibération de l'assemblée territoriale du 8 décembre 1988 reprenant les dispositions de l'article 39 de la délibération du 14 février 1974, elle doit organiser un contrôle médical assuré

l'un ni l'autre établis en l'espèce, la cour d'appel a violé l'article 36-1 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Mais attendu que l'arrêt constate que la société Sodam ne démontre pas que les entreprises

pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1251-36 du code du travail dans sa rédaction, applicable au litige, antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n°

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 1998, qui, pour défaut de publicité du prix et du poids de pains exposés à la vente, l'a condamné à 36

privé son arrêt de base légale au regard des articles 36-2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et 1382 du Code civil ; 2 / que ne peut être qualifié d'anormale, au sens de l'article 36-2 de l'ordonnance

saisi le tribunal de commerce sur le fondement de l'article 36-2 de l'ordonnance du ler décembre 1986, alors en vigueur, pour obtenir le paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en

X... était par là-même le seul auteur de la rupture du contrat de travail, ce qui excluait le paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, que la cour d'appel a violé les articles 35-4°, 36, 38

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 116 du code de procédure pénale , 10 de la loi du 31

X..., pour les 36 derniers mois ; que dans le cadre de sa mission, l'inspecteur du travail doit relever toutes les irrégularités relatives à l'application des textes et c'est ce qu'il a fait dans son courrier

violé l'article 14 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, ensemble l'article 36 du statut du personnel ; alors, d'autre part, que, selon ledit statut, la révocation ne peut être prononcée qu'"en cas

pu déclencher le délai de contestation prévu à l'article R. 4031-36 du code de la santé publique ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé les articles R. 4031-24, R. 4031-25 et R. 4031

les conditions prévue aux articles L. 243-2 et R. 243-36 du Code de la sécurité sociale ; qu'en appliquant faussement les articles L. 242-1 et R. 243-6 du Code de la sécurité sociale, pour affirmer que

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

QUE par ordonnance du 23 mai 2014, le président du tribunal de grande instance de Versailles a taxé à la somme de 36 198,03 € HT le montant des émoluments de Maître F...

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

131-36-1 pourra être mis à exécution, enfin qu'il aura la possibilité de commencer un traitement pendant l'exécution de la peine de réclusion criminelle prononcée à son encontre, la cour d'assises a violé

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 12 octobre 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, les a condamnés à 5 000 francs d'amende chacun et a ordonné