Or, le jugement déféré a prononcé la résiliation sur le fondement de l'article 1224 du code civil, et non constaté l'acquisition d'une clause résolutoire. Ainsi, M.

non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ; -ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu

Sur l'action contre la banque 1- en lien avec la validité des contrats En application de l'article L. 311-32 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, le contrat de crédit

R. 2122-36 et L. 2122-10 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'USAP avait fourni, lors du dépôt de sa déclaration de candidature, un bilan simplifié, un compte de résultats simplifié

à ce titre, qu'il caractérise un contrat de travail de droit privé, soit contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L 1242-3 du code du travail, soit contrat à durée indéterminée, et

par la société EDF pour un montant de 161 952,46 € en principal ; * Constater que la société BRASSERIE DU STADE n'a jamais contesté devoir ces sommes ; Par conséquent, * Dire et juger qu'il n'existe

pas entre les parties une relation de travail à durée indéterminée la succession de contrats de travail distincts, conclus successivement par le remplacement temporaire de salariés absents, ces contrats

lettres, qu'en l'espèce lesdits constats ne peuvent se substituer à une lettre recommandée avec accusé de réception" sans violer les articles 1315 (ancien) et L. 313-22 du code monétaire et financier.

Sur la résiliation du contrat de bail L’article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Laar, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], contre

Jean-Max, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 1999, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs

de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice; qu'il résulte des articles L.1251—36 et L.1251-37 du Code du travail qu'à l'expiration d'un contrat

du contrat de concession exclusive daté du 25 juillet 1987, tout manquement de l'une des parties à ses obligations pouvait entraîner la résiliation du contrat, l'article 16 de ce contrat précisait que

loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel qui a constaté que la transaction était soumise à la condition suspensive de l'autorisation du juge-commissaire prévue à l'article 33, alinéa 2 de la loi de 1985

de prêt pour une durée de 24 mois, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L. 312-36 et L. 313-12 du Code de la consommation ; 2 / qu'en se déterminant par la circonstance que

1108, 1134 et 1710 du Code civil ; 2 / que dès l'instant où la cour d'appel a constaté que le contrat en vertu duquel la société Mapotel avait mis en relation le fournisseur X... et les hôtels avait

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 17 décembre 1998, qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

loué et contracter s'il le souhaite avec un autre prestataire, le présent contrat ne pouvant en aucune façon être affecté par le sort du contrat de prestations de maintenance (...)'