379 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 347, alinéa 3, et 591 du Code de procédure pénale

362, 364, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille de questions ne comporte pas la signature du premier juré à la suite de la décision sur la peine ; "alors qu'aux termes de

132-18 et 132-24 du Code pénal, 362 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

222-14, 222-23, 222-24, 222-27, 222-28, 222-29, 227-22 du code pénal, 362 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury, après avoir déclaré André X... coupable de viols et agressions

131-26, 132-24 du Code pénal, 362, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la condamnation à une peine de 10 années d'interdiction des droits civils, civiques et de famille prononcée contre

132-18 et 132-24 du Code pénal, 362, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure qu'après réponse affirmative

132-18 du Code pénal, 362 et 591 du Code de procédure pénale; défaut de motif, manque de base légale ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions de la feuille des questions qu'après réponse affirmative

328, alinéa 2, 348, 362, 365 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la feuille des questions comporte, après l'énoncé des questions, la mention prérédigée

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 63 de l'ancien Code pénal, 223-6 du Code pénal, 362 du Code de procédure

Sur le pourvoi en ce qu'il concerne l'arrêt du 9 février 1996 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale : Vu ledit

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 112-1 alinéa 1er du Code pénal, 2, 362 et 366 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Francis X... coupable

362 du Code de procédure pénale, la cour d'assises ne pouvait, sans aggraver sa situation par rapport aux règles antérieurement plus douces, prononcer une peine supérieure aux 20 années de réclusion criminelle

362 et 364 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'accusé à douze années de réclusion criminelle ; "alors que ni l'arrêt attaqué, ni la feuille des questions ne mentionne

362 du code de procédure pénale, en violation de ce texte, ensemble les articles préliminaire du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour

132-24 du nouveau Code pénal et sans même indiquer que la Cour et le jury ont délibéré dans les conditions prévues à l'article 362 du Code de procédure pénale, ce qui ne permet pas à la Cour de Cassation

362 du Code de procédure pénale ; d "en ce qu'il ne résulte pas de la feuille des questions que la Cour et le jury ont voté sur l'application de la peine ; "alors que l'organisation d'un scrutin sur

111-3, 221-1 du Code pénal, 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont prononcé à l'encontre de Jean-Christophe X..., déclaré coupable d'homicide volontaire, la peine de 25

362 et 364 du Code de procédure pénale : " en ce que, à la suite du texte des questions et des réponses, la feuille de questions ne comporte pas la mention que la cour d'assises a statué sans désemparer

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 310, 328, 362, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe d'impartialité objective de la juridiction ; "en ce que la feuille des

360, 364 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que les réponse affirmatives sur la culpabilité portées sur la feuille de questions ne permettent pas, compte tenu de leur caractère illisible,