MOTIVATION Selon les articles 370 et 376 du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas

1180-5 du code de procédure civile et de l'article 373-2-9 du code civil et les stipulations de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse

intention de la donner, commises avec arme mais, l'a condamné pour violences volontaires avec arme; qu'il résulte de l'article 567 du Code de procédure pénale que les parties civiles sont sans qualité

L. 356, L. 359, L. 360, L. 372 et L. 376 du Code de la santé publique, de l'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels, de l'arrêté du 6 janvier 1962 fixant la

237 du Code civil ; PRONONCE aux torts exclusifs de Monsieur [Z] [M], sur le fondement de l’article 242 du Code civil, le divorce de : Madame [L] [G] [K] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité

MOTIF QU'IL RESULTAIT " DE LA CONJUGAISON DES ARTICLES 365 ALINEA 2, 366 ET 372 ", ET " DE L'ARTICLE 379 " DUDIT CODE, QUE " LE PROPRIETAIRE EST AUTORISE A CHASSER EN TOUS TEMPS SUR SES POSSESSIONS LE

257-2 du code civil.

373-2-1 du code civil, ensemble l'article 3 § 1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, et l'article 373-2-1 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

**contribution à l'entretien et l'éducation des enfants Aux termes de l'article 372-2-2 I du code civil, en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien

257-2 du code civil.

[A], a violé les articles 371-4, alinéa 2 du code civil, 3 § 1 et 9 § 1 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; 2°/ que l'intérêt de l'enfant

Par ordonnance du 10 novembre 1998, le juge aux affaires familiales constata   : «   Il résulte de l’article 372 alinéa 2 du code civil que l’autorité parentale est exercée en commun si les parents

MOTIFS DE LA DECISION Sur la sortie du territoire national : Par application des articles 372 et 373-2 du Code civil les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

372 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale ; qu'en application de l'article 373-2-9 du code civil, le juge qui statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

371-2 et 373-2-5 du Code civil.

372-2 et 373-2-1 du Code civil ; 3 / que M.

Vu l'article 31 du code de procédure civile et les articles 203, 205, 207 et 371-2 du code civil : 6.