AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302685_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
375-5 du code civil () ".
Source officiellePage 10 sur 1895
Avis
CADA:20165341
26 janvier 2017
26 janvier 2017
Ce dernier peut, en cas d’urgence, ordonner le placement provisoire de l’enfant et doit alors saisir le juge des enfants dans un délai de huit jours (article 375-5 du code civil).
Source officielle