conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Par suite, c'est en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet de l'Orne a fait obligation à M.

L.421-9 du code de l'aviation civile'; Considérant, en effet, que si l'article L.421-9 du code de l'aviation civile prévoit, en son paragraphe I, que le personnel navigant de l'aéronautique civile

[K] à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive en cause d'appel sur le fondement des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, -

code de procédure civile.

, en application de l'article 696 du code procédure civile.

3 86 du nouveau code de procédure civile ne peut être opposée au créancier déclarant qui n'a aucune diligence à accomplir ; Que l'article 386 du nouveau code de procédure civile prévoit que « l'instance

785 du Code de Procédure Civile.

L.421-9 du code de l'aviation civile'; Considérant, en effet, que si l'article L.421-9 du code de l'aviation civile prévoit, en son paragraphe I, que le personnel navigant de l'aéronautique civile

de cassation pris de la violation des articles L. 627-6° ancien du Code de la santé publique, 112-1, 112-2, 121-3, 121-7, 222-34 et 222-36 du Code pénal, 338 de la loi du 16 décembre 1992, défaut de motifs

385 et 386 du Code de procédure pénale" ; Attendu que, l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme n'exigeant pas que la loi nationale applique des dispositions identiques à des

175 et 385, alinéa 3, du Code de procédure pénale et de renvoyer le parquet à se pourvoir ; qu'aux termes de l'article 385 alinéa 3, lorsque l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel a été

D. 342-10 du code de l'énergie en vigueur depuis le 1er janvier 2016 n'a fait que codifier l'article 2-1 du décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 qui prévoyait qu'il est établi une convention de raccordement

Si l'article R. 123-13 du code de l'organisation judiciaire et l'article R. 312-38 du même code énoncent qu'à la cour d'appel, le directeur de greffe assiste aux assemblées générales

700 du Code de procédure civile.

En application de l'article 382 du code de procédure civile, le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.

700 du code de procédure civile ; - débouté la CIPAV de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la CIPAV aux entiers frais et dépens.

[T] à lui payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.