AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723f4cd580146774105cf
14 mai 2002
14 mai 2002
Ransac, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 397, 401, 405, 550, alinéa 1 du nouveau
Source officiellePage 10 sur 2745
soc
6079b2019ba5988459c5510b
23 février 1972
23 février 1972
N'AVAIT PAS INDIQUE AU COURS DE LA PROCEDURE A QUELLE CAISSE ELLE ETAIT AFFILIEE POUR LE RISQUE INVALIDITE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 397, PARAGRAPHE 2 DU CODE DE LA SECURITE
Source officielle