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54 899 résultats pour « article 397 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723f4cd580146774105cf

Cassation

14 mai 2002

14 mai 2002

Ransac, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 397, 401, 405, 550, alinéa 1 du nouveau

Source officielle

Page 10 sur 2745

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CC

soc

6079b2019ba5988459c5510b

Cassation

23 février 1972

23 février 1972

N'AVAIT PAS INDIQUE AU COURS DE LA PROCEDURE A QUELLE CAISSE ELLE ETAIT AFFILIEE POUR LE RISQUE INVALIDITE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 397, PARAGRAPHE 2 DU CODE DE LA SECURITE

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

661436173bbdffcd9171a83c

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Selon l’article 395 de ce code, «Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

688312e59a4bcd46bcddb18c

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

L'article 395 du même code prévoit : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

68fb978511af6ba0065f4262

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L'article 395 du même code prévoit : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

661436143bbdffcd9171a7f1

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Selon l’article 395 de ce code, «Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

677ecff0b01eea4cf01a441b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
CA

TARIFICATION

64af98c8049d5c05db1730d4

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

JEX

69d6cffacdc6046d479254ea

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Selon l’article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6960e386cdc6046d47bc2a24

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

juridiques tel que modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et les articles 10 et suivants du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats ; Vu les articles 397 et

Source officielle
CA

Chambre sociale

65b9fb788452800008b2b876

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Conformément aux dispositions des articles 397 et 405 du code de procédure civile, Madame [C] a accepté ce désistement sans réserve.

Source officielle
CC

civ2

6079411b9ba5988459c405cc

Cassation

1 mars 1973

1 mars 1973

DES CONCLUSIONS DES PARTIES, N'AVAIENT PAS DES LORS A S'EXPLIQUER SUR UN MOYEN QUI NE LEUR ETAIT PAS PRESENTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES

Source officielle
CC

civ2

607940fa9ba5988459c3fd9d

Cassation

21 octobre 1971

21 octobre 1971

FAUTE AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE DANS UNE MESURE QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEE ; QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

686579b772b7e1b6bf1d7a78

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

394, 395, 397, 398 et 399 du code de procédure civile, Déclarer parfait le désistement d'instance et d'action signifié pour le concluant ; Constater, en conséquence, l°extinction de 1°instance pendante

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200379

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

accepté le désistement des sociétés Ksilouest, Ksilest et Ksilnordest par ses conclusions du 9 mai 2011 aux termes desquelles elle prenait acte de ces désistements, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6967ef6ccdc6046d475014e1

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

EV MMC FRANCE demande au juge de la mise en état de : “Vu les dispositions des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, - PRENDRE ACTE du désistement d’instance et d’action de la société EV MMC

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

69654d1acdc6046d47100cb0

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041807011

Admin. suprême

3 avril 2020

3 avril 2020

alinéas de l'article 397-1 du même code, par les troisième et dernier alinéas de l'article 397-3, par le deuxième alinéa de l'article 397-4, et, pour le cas de la comparution à délai différé, par le troisième

Source officielle
CC

cr

6079a8c99ba5988459c4ee8e

Cassation

20 octobre 1971

20 octobre 1971

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, 397 ET 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Source officielle
CC

cr

613724e2cd580146774192c2

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

Code pénal, et a prononcé à son encontre le retrait de l'admission au bénéfice du statut d'objecteur de conscience ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle