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pas l'absence de comptabilité de l'employeur, condition d'application de ce texte, la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1240 du code civil et par

Source officielle

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00314

Cassation

8 juillet 2020

L. 442-6, I, 2°, du code de commerce applicable, la cour d'appel l'a qualifié de loi de police ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil, ensemble l'article 9 § 1 du règlement

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00777

Cassation

6 décembre 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

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Chambre 04

69de8683cdc6046d473c3440

T. Judiciaire

8 avril 2026

[H] demande au tribunal de : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - Déclarer que les sociétés Marignan Résidences et Omnium Finance sont tenues

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Référés Civil

6a160c73cdc6046d47084caa

T. Judiciaire

20 mai 2026

du tribunal judiciaire de Grasse, à l'effet de la voir, au visa des articles 835 du code de procédure civile et 671 du code civil, condamner sous astreinte à procéder à l’élagage de ses arbres.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01252

Cassation

23 novembre 2022

4 du code de procédure civile ; 3.

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ECLI:FR:CCASS:2026:CR00003

Cassation

6 janvier 2026

du code de la consommation, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 45.

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Chambre 2-4

69fc2f0acdc6046d47e415c7

Appel

6 mai 2026

[Q] la somme de 4 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

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4e chambre civile

6a0ff18bcdc6046d4789489b

Appel

21 mai 2026

MOTIFS : Selon l'article 472 du code de procédure civile, le juge ne fait droit à la demande, en l'absence du défendeur que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

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2ème CH - Section 1

6a0d4391cdc6046d4744e600

Appel

19 mai 2026

450 du Code de Procédure Civile

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Référés

69f19d42cdc6046d47ee2188

Appel

27 avril 2026

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre Prud'homale

694a5c3f75782d5f06558ebf

Appel

18 décembre 2025

L.1132-1 et suivants, L.1152-1 à 3, L.1122-1, L.2141-4 et suivants, L.2146-1 et 2, L.2132-3 et L.4121-1 du code du travail, de l'article 1240 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile

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Pôle 6 - Chambre 3

69d8911dcdc6046d47bbb11a

Appel

9 avril 2026