Au soutien de ses demandes et à l’appui des articles 42 et 46 du code de procédure civile, il fait valoir que sa résidence et le lieu de livraison puis de remise du camping-car à l’issue de la location

42 du code de procédure civile.

En définitive, faisant une application conjuguée des articles 42 du code de procédure civile et D.442-3 du code de commerce, elle soutient la compétence du tribunal de commerce de Marseille comme juridiction

74 et 446-4 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE l'article 446-4 du Code de procédure civile, applicable lorsqu'une procédure de mise en état est instituée, dispose que « la date

Cette décision s'impose aux parties et au juge de renvoi. » L'article 42 du code de procédure civile expose que : «La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle

de procédure civile, de l'article 1103 du code civil, de l'article 12 du code procédure civile, de l'article 835 du code de procédure civile, de l'article 700 du code de procédure civile, de : - recevoir

42 du code de procédure civile donnant en principe compétence aux tribunaux du domicile du défendeur.

450 du code de procédure civile

L'appelante fait grief au tribunal de lui avoir dénié la possibilité d'invoquer l'article 42 du code de procédure civile, qui dispose qu'en cas de pluralité de défendeurs le demandeur saisit à son choix

42 du code de procédure civile, ensemble les articles 5 et 6 du règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000 ; Mais attendu qu'après avoir retenu que, malgré le caractère approximatif de son libellé en

juge de la mise en état de : « - déclarer compétent le tribunal judiciaire d’Agen, - ordonner qu’en application de l’article 82 du code de procédure civile, l’entier dossier de procédure sera transmis

450 du code de procédure civile.

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

Attendu que le 17 juin 2011, la société Génèse a formé un contredit contre cette décision aux fins de voir désigner le tribunal de commerce de Nanterre compétent en application de l'article 42 du code

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

Examen du moyen Sur le moyen relevé d'office Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code