-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10,

[TO] [PL], domicilié [Adresse 610], 422°/ à Mme [XB] [GJ], domiciliée [Adresse 25], 423°/ à Mme [ZO] [VK], domiciliée [Adresse 547], 424°/ à Mme [GKN] [FH], domiciliée [Adresse 40], 425°/ à

, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la

367, 414, 423, 425, 426, 428, 429, 432 bis 1 ), 437, alinéa 1er, 438, 38 du Code des douanes, 121-6 et 121-7 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

, 424, 457, 425, 458, 422, 455, 506 et 529 du Batiment C de la résidence Corot.

extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires ; que ces dispositions réservent cependant l'application des articles L. 422-1 à L. 422-5 du même code relatifs aux cas d'exemption du

L. 422-6 du code de l’urbanisme ; - l’avis de l’architecte des Bâtiments de France est entaché d’une erreur d’appréciation dans l’application des dispositions des articles L. 621-32 et L. 632-2 du

un particulier contre X..., a relaxé le prévenu et l'a déboutée de sa demande ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Considérant qu'aux termes de l'article L. 423-30 du code de l'action sociale et des familles, applicable aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit

°/ Mme [BK] [WZB], domiciliée [Adresse 412] (Royaume-Uni), 421°/ Mme [IL] [NRG], domiciliée [Adresse 276] (Royaume-Uni), 422°/ Mme [GP] [PZC], domiciliée [Adresse 197] (Royaume-Uni), 423°/ Mme

dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

La notification de la majoration, de la prolongation ou de la suspension du délai d'instruction est régie par les articles R. 423-42 à R. 423-45 du code de l'urbanisme.

R. 424-3 et R. 425-1 du code de l'urbanisme.

Il résulte de la combinaison des articles L. 621-30, L. 621-32, du I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine et de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme que ne peuvent être délivrés qu'avec l'accord

la contestation ; que la cour d'appel de renvoi, par l'arrêt déféré, a confirmé le jugement ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son opposition à l'état de collocation, fixé à 426

Il résulte de ces dispositions et de celles des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423- 38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l’urbanisme prises pour leur application qu’à l’expiration du délai