[M] [B] [H] [Y] né le 09 Décembre 2004, demeurant 43 rue de la Libération - 77340 PONTAULT-COMBAULT en hospitalisation complète depuis le 25 septembre 2025 au centre hospitalier de MARNE LA VALLEE, sans

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6, le principe de la liberté d'entreprendre et celui de la liberté du commerce, de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, notamment en ses articles 16, 17, 43, 47 et 49, des décrets n° 93-1035 du 31 août

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Royaume-Uni*,           La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de

Me [L] expose dans ses écritures qu'il a consacré à ce travail vingt deux heures. Le bâtonnier l'a estimé à seize heures.

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de contact ou de paraître prévues au même article 132-45, cessent de s'appliquer et le délai de probation est suspendu pendant le temps où le condamné est incarcéré. () ". 2.

Y... le bénéfice de la clause d'exclusivité puisque l'article 8 de son contrat de travail l'en exclut expressément .

Ganshof van der Meersch, juge élu de nationalité belge (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. G. Wiarda, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).

l'a condamné à un an d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article