X... refusait d'exécuter était justifiée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-40 et L. 122-43 du Code du

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PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Chambéry, 30 mars 2004) qu'à la suite d'un contrôle

Louise, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 12 octobre 1994, qui, après cassation, les a renvoyés devant la cour d'assises du département de la GIRONDE sous

43 et 48 du Code de procédure civile Vu les articles 2293 al 2, 2299 et suivants du Code civil Vu les articles 1289, 1343-5 et suivants et 1353 et suivants du Code civil Vu les articles 1108, 1130, 1131

du contrat en application de l’article 1240 du code civil, aucune perte ni profit ne devant demeurer entre les parties.

la réalité, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-14-4 et L. 122-43 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'une modification

et exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-43 du Code du travail, a dit hors de toute dénaturation ou modification des termes du litige, abstraction faite de motifs surabondants relatifs

R. 121-43 du code du service national) ; que "l'autorité administrative ayant délivré l'agrément peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de la mission […]" et "les organismes doivent tenir

1134 du Code civil, 43 de la loi du 23 décembre 1986, 17 c) et 40, VI de la loi du 6 juillet 1968 ; Mais attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, d'une part, qu'aux termes de l'article 45 de la loi du

de la société anonyme Constructions industrielles de l'Anjou, sise à Angers (Maine-et-Loire), zone industrielle, boulevard de l'Industrie, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

L. 122-43 du Code du travail ; 4 / qu'en affirmant, sans en quoi que ce soit en justifier, que la sanction était proportionnée par rapports aux faits, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau

42 de la loi de 1965, la cour d'appel a violé l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction alors applicable : 6.

X..., alors, selon le moyen, que si l'article L. 122-3-1 du Code du travail impose, dans tout contrat à durée déterminée, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée, l'indication du

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[A] à rembourser sous astreinte la somme de 43 000 000 francs CFP, - attribué la jouissance du domicile conjugal à l'épouse à titre gratuit, - constaté que les parents exercent en commun l'autorité