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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre 1re section
5fdd7d6eb8a05b28fe120b48
7 septembre 2018
7 septembre 2018
X... n'ait pu s'exprimer à l'audience ; Que l'article 440 du code de procédure civile sur lequel se fonde le moyen, prévoit en son alinéa 3 que lorsque la juridiction s'estime éclairée, le président
Source officielleDélibéré par remise au Greffe chambre 2
69add5cbcdc6046d47f8a2fc
4 avril 2025
4 avril 2025
Commerce de Tours étant applicables pour la présente affaire, lors de cette audience le Tribunal : a nommé Monsieur Hubert PUECH D'ALISSAC, juge chargé de l'instruction conformément aux dispositions des articles
Source officielleCabinet B
680b272c52e1c4f57706f1b7
24 avril 2025
24 avril 2025
L'article 18 du code de procédure civile auquel il est renvoyé pour la forme de la requête d'appel par l'article 440-1 dudit code, prévoit que la requête doit contenir, à peine de nullité, si le requérant
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
633e701ff8faf13e2e973db3
5 octobre 2022
5 octobre 2022
accordé à Me Jean-Pierre Le Goff le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des Terres
64fd5be67d865005e6e31675
24 août 2023
24 août 2023
L'article 440-2.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1989:0706DEC001390188
6 juillet 1989
6 juillet 1989
requérant introduisit le 23 juin 1987 une demande en rectification qui fut rejetée par la Cour de cassation le 21 septembre 1987 au motif que le pourvoi ne se fondait sur aucune des conditions prévues par l'article
Source officielle1re Chambre C
616246d1af0a1de0eb1b661c
3 juillet 2014
3 juillet 2014
La condamner à lui verser une somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1995:0906DEC001934392
6 septembre 1995
6 septembre 1995
She therefore considers that the proceedings in question exceeded a reasonable time, contrary to Article 6 para. 1 of the Convention.
Source officielle1ere Chambre Section 1
64549fd2eedb07d0f81863f2
2 mai 2023
2 mai 2023
1242 du code civil et subsidiairement sur la responsabilité délictuelle pour faute de l'article 1241 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd9208c
24 février 2015
24 février 2015
L'article 440 du Code civil précise que la personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour les l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
67ef6b0666129746fdd69d7b
3 avril 2025
3 avril 2025
Tout en ne contestant pas que les conclusions n'ont pas été soutenues oralement, il considère que le juge de l'exécution a simplement usé des pouvoirs conférés par l'article 440 alinéa 3 du code de procédure
Source officielleChambre 1 A
679334c054e6f046d26ca3f0
22 janvier 2025
22 janvier 2025
émissions polluantes ayant pour but ou pour résultat d'éluder ou de compromettre le recouvrement d'une taxe, en l'espèce de 13 500 € de TGAP 'émissions polluantes', outre intérêts de retards prévus par l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101030
26 octobre 2011
26 octobre 2011
433 du code procédure civile, ensemble l'article 440 de ce même code.
Source officielleChambre des Terres
6312f06bef56904f13d44db1
25 août 2022
25 août 2022
La présente décision sera rendue contradictoirement, en application des dispositions de l'article 440-2 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officielleCabinet C
64eae7421644fdd969d82d10
24 août 2023
24 août 2023
frappées d'appel dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance, outre les délais de distance prévus à l'article 24, l'article 29 du code de procédure civile de la polynésie française
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:0628DEC000126202
28 juin 2005
28 juin 2005
This assertion is also established by Article 641 of the Civil Code, Article 33 of the Land Registry Law and Article 16 of the Cadastral Law.
Source officielleChambre des Terres
63119dad6f0d304f138e5ec9
25 août 2022
25 août 2022
L'article 440-2.
Source officielle17e Chambre B
6163121e615c943a65e04376
24 janvier 2012
24 janvier 2012
, des moyens et des prétentions des parties, il est renvoyé au jugement entrepris, aux pièces de la procédure et aux conclusions des parties, oralement reprises dans le respect des dispositions de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100573
13 juin 2019
13 juin 2019
Par ailleurs, le 3ème et le 4ème alinéas de l'article 440 prévoient que la personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
63119dca6f0d304f138e5f17
1 septembre 2022
1 septembre 2022
La société Blue ride soutient en substance : - que l'ordonnance entreprise n'encourt pas la nullité dès lors qu'en application des articles 440 et 446-1 du code de procédure civile, dans le cas des
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