LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 440-1° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

439, alinéa 2 du Code pénal, faux en écritures privées, infractions aux articles 440 à 448 de la loi du 24 juillet 1966, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit

352 et 352 bis du code des douanes, qui s'appliqueraient même après un paiement effectué dans le cadre du dispositif de régularisation de l'article 440-1, car ce dernier n'exclurait pas la possibilité

nouvelle fois entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 440, alinéa 1er, du code civil ; Mais attendu que le jugement relève, d'une part, au vu des différents rapports médicaux

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 440 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut

la vie civile ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans constater que Madame X... devait toujours être représentée de façon continue dans les actes de la vie civile, le jugement attaqué a violé les articles

Sur le pourvoi formé par la SARL Entreprise service sécurité : Attendu que, poursuivis sur citation directe de la SARL Entreprise service sécurité (ESS) du chef d'infraction à l'article 440. 1° de

440, 1°, 442 à 445 de la loi du 24 juillet 1966, 199, 201, 202, 427, 575, 6°, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y

Aux termes de l'article 440-4 du code de procédure civile de la Polynésie française, en matière civile et commerciale, les parties sont, sauf dispositions contraires, tenues de constituer avocat au barreau

Z... est arrivé en retard à l'assemblée litigieuse ne pouvait sans se contredire et méconnaître l'article 440-1° de la loi du 24 juillet 1966, sauf à s'expliquer sur les causes de ce retard, estimer que

demandé, de leur côté, qu'il soit sursis à statuer jusqu'à la décision sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par eux, le 28 juin 1985, contre leur père, du chef d'infraction à l'article

Il fait valoir que les 47.700 euros correspondant à des intérêts de retard, ont été calculés à compter du 1er janvier 2017 jusqu'au 28 avril 2018, qu' il n'y a pas eu d'application rétroactive de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 440 ET 441 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE X...

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 440 et 443 du nouveau Code de procédure civile :.

4, alinéa 2, du Code de procédure pénale, et l'article 440, 3°, de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que, pour rejeter la demande de sursis à statuer formée par M.

déposée par le mandataire désigné le 29 juin 2016 et deux certificats médicaux circonstanciés datés respectivement de mars et mai 2016 ; QUE quant au fond, il convient de rappeler les dispositions de l'article

de dépôt des dossiers et de mise en délibéré, ce dont il s'évinçait que les débats n'étaient pas encore clos, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article

A cet égard, il fait valoir que selon l’article 440 du code de procédure civile, les parties peuvent faire un recours en rectification de l’arrêt, dans un délai de 15 jours à partir de la notification