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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

74 665 résultats pour « article 441-3 »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

Article L482-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 31

Code de la construction et de l'habitation

-Si, au cours de la période de prorogation mentionnée au I du présent article, les locataires communiquent au bailleur les documents et renseignements prévus au premier alinéa de l'article L. 441-9 et justifient que leurs ressources sont inférieures aux

Article L442-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 68

Code de la construction et de l'habitation

L'enquête mentionnée à l'alinéa précédent vaut enquête au sens de l'article L. 441-9.

Article L441-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

Code de commerce

parties à l'issue de la négociation commerciale, dans le respect des articles L. 442-1 à L. 442-3.

Article D443-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 34

Code de l'action sociale et des familles

Les formations initiale et continue prévues à l'article L. 441-1 permettent aux accueillants familiaux d'acquérir et d'approfondir les connaissances et les compétences requises pour accueillir une personne âgée ou une personne handicapée.

Article L914-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 08

Code de commerce

Le II de l'article L. 441-11 est ainsi modifié :

Article L924-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 08

Code de commerce

Le II de l'article L. 441-11 est ainsi modifié :

Article L954-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 08

Code de commerce

Le II de l'article L. 441-11 est ainsi modifié :

Article R441-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 74

Code de commerce

Les secteurs économiques définis au III de l'article L. 441-15 sont :

Article 131-26-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 18

Code pénal

prévus aux articles 225-1 à 225-2 ; 3° Les délits prévus aux articles 313-1,313-2 et 314-1 à 314-3, ainsi que leur recel ou leur blanchiment ; 4° Les délits prévus au chapitre Ier du titre II du livre IV ; 5° Les délits prévus aux articles 432-10 à 432

Article L114-22-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 84

Code de la sécurité sociale

313-1, 313-3, 441-1, 441-6 et 441-7 du code pénal, lorsqu'elles sont de nature à porter préjudice aux organismes de protection sociale, ainsi que celles mentionnées aux articles L. 114-13 et L. 114-18 du présent code.

Article R441-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 08

Code de l'action sociale et des familles

L'instruction de la demande d'agrément d'accueillant familial comprend : 1° L'examen de la demande mentionnée à l'article R. 441-2 ; 2° Au moins un entretien avec le demandeur, et, le cas échéant, des entretiens avec les personnes qui assureront les

Article L122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 65

Code de l'action sociale et des familles

des établissements sanitaires ou sociaux, ou accueillies habituellement, à titre onéreux ou au titre de l'aide sociale au domicile d'un particulier agréé ou faisant l'objet d'un placement familial en application des articles L. 441-1, L. 442-1 et L. 442

Article L441-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 44

Code de commerce

Une convention écrite est établie, dans le respect des articles L. 441-1 et L. 442-1 à L. 442-3, pour tout achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l'acheteur en vue d'être intégrés dans sa propre production, dont le montant est supérieur

Article D441-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 74

Code de commerce

-Pour l'application de l'article L. 441-14, les sociétés présentent dans le rapport de gestion :

Article R441-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 27

Code de la construction et de l'habitation

locatifs sociaux est une commune ou un établissement public de coopération intercommunale ou un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou la métropole de Lyon ou la Ville de Paris, par dérogation aux dispositions de l'article R. 441

Article L310-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 51

Code des assurances

homologuer par arrêté les codes de conduite que ces organismes ont élaborés en matière de commercialisation de contrats d'assurance individuels comportant des valeurs de rachat, de contrats de capitalisation et de contrats mentionnés à l'article L. 132-5-3

Article D441-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 50

Code des assurances

rapport entre le montant des provisions mentionnées aux 1° et 3° de l'article R. 441-7 et la valeur des actifs de la comptabilité auxiliaire, évalués comme il est dit aux articles R. 343-9 et R. 343-10.

Article L442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

Code de commerce

D'imposer des pénalités logistiques ne respectant pas l'article L. 441-17 ; 4° De pratiquer, à l'égard de l'autre partie, ou d'obtenir d'elle des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d'achat discriminatoires

Article Annexe 4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 24 > 73

Code de commerce

MODÈLE TYPE DE TABLEAUX UTILISÉS POUR PRÉSENTER LES INFORMATIONS RELATIVES AUX DÉLAIS DE PAIEMENT DES FOURNISSEURS ET DES CLIENTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE D. 441-4 Factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est

Article R441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 95

Code rural (nouveau)

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 441-2 est le préfet ou son représentant.

Page 10 · 74 665 résultats

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