A l'audience, en vertu des articles 442 et 445 du code de procédure civile applicable à la procédure mixte mise en oeuvre en matière de soins psychiatriques sans consentement (1re Civ., 24 mai 2018, pourvoi

Sur la recevabilité des pièces produites en cours de délibéré Aux termes de l’article 442 du Code de procédure civile, “le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications

Georges X... ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

L.441-6 du code de commerce à compter du 27 février 2026, * 120 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L.441-10 du code de commerce.

[S] [Z], son frère, qui en faisait la demande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 445 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour 3.

L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles 122, 125 et 620 du code de procédure civile et R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société

L. 442-1, L 442-1 et D. 442-2 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile

part, que la procédure d'enquête et d'expertise médicale, en matière d'accident du travail, effectuée sur le fondement des articles L.441-1 et suivants et R.442-1, et plus précisément l'article R.442-

102 de la loi du 25 janvier 1985 et 72 du décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le débiteur en redressement judiciaire peut exercer

Elle peut toutefois être limitée expressément à l'une de ces deux missions » ; que l'article 428 du Code civil dispose : « La mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité

condamnation des sociétés CARREFOUR FRANCE et CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE au paiement d'une amende civile pour ne pas avoir respecté les dispositions de l'article L. 442-6-I 5° du code de

que le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4, R. 442-1 et R. 442-2 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure

R. 441-14, L. 442-5 et L. 315-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, et en tous cas, que, dès lors que le contrôle médical a produit, notamment à la demande du juge et au cours de la

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 425, 440 et 442 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le juge ne peut maintenir un majeur sous tutelle que si, au jour

Par dernières conclusions signifiées par RVPA le 2 juin 2022, Madame [B] [L] demande au tribunal de : « Vu l’article 1360 du Code civil, Vu l’article 815 et 1686 du Code civil, Vu l’article 1377 du

R.441-13, R.441-14 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 4 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'il incombait à la Caisse de constituer

Les litiges nés de l'article L.442-6 du code de commerce doivent être tranchés par des juridictions spécialisées, spécifiquement désignées par l'article D.442-3 du code de commerce comme étant seules pourvues

805 du code de procédure civile).