du code de procédure civile ; - débouté M.

Faits et procédure 1.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 441-7 du code pénal, 515-8 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

1103 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L. 442-1, II du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1240 et 1241

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Concurence tendant à ce qu'il soit jugé que constitue une pratique prohibée par l'article L. 420-1 du Code

/ qu'il résulte des dispositions des articles 444, 384, 394 et 817 du code de procédure civile que lorsque dans le cadre d'une procédure orale, le tribunal judiciaire, après qu'a eu lieu un débat sur le

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314-2, 441-1, 321-1, 121-6, 121-7 du

ait effectué un règlement sans réserve ne pouvait lui être opposé sauf à établir qu'il avait connaissance de la cause d'exclusion dont il se prévalait ; 2 / que viole l'article 1376 du Code civil,

par l'article 441-1 du code pénal, ni d'une quelconque infraction à la loi pénale ; qu'en effet, l'étude d'impact prévu par l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 et par les décisions du décret n° 77

[D] [N] à verser à la CCF la somme de 5.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre supporter les entiers dépens avec la même solidarité.

13 concerne les règles d'assurance de la qualité" ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-7, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

L. 441-1 du code de commerce n'exige pas l'établissement de devis.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 442-6, L. 443-1, R. 441-10 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu

[C], pris de la violation des articles 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé par M.

Une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, qui introduit une procédure non contradictoire, ne constitue pas une demande en justice au sens de l'article 2241 du code civil. 9.

sur la recevabilité de la demande de sursis à statuer soumise à la cour » (cf. productions), la cour d'appel a violé les articles 4, 442, 444 et 445 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 §

1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 441-1 du Code pénal, 147 et suivants de l'ancien Code pénal, 388, 470, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut