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, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et méconnu les exigences de l'article 455 du code civil : 4- ALORS QU'enfin, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé le préjudice subi par la société Hôtel-restaurant

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101088

Cassation

1 octobre 2014

1854 du code civil et ne pouvait dès lors être opposé aux époux X..., la cour d'appel a violé les articles 1853 et 1854 du code civil et les articles 45 et 46 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ;

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10059

Cassation

20 janvier 2016

455 du code civil ; 5/ ET ALORS QUE, l'influence défavorable d'une modification du contrat unilatéralement appliquée par l'employeur, poursuit ses effets et ne peut être considérée comme un manquement

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301256

Cassation

20 octobre 2010

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS (sur la double facturation d'une armoire électrique et les frais de débarrassage de la cave) QU'en application des articles 9 du CPC et 1315 du code civil

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100126

Cassation

1 février 2012

susvisés ; Et sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en ses deux dernières branches : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour calculer la récompense due à M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300006

Cassation

4 janvier 2011

455 du code civil.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100894

Cassation

9 septembre 2015

X...fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 3 et 180 du code civil, 4, 5, et 455 du code de procédure civile et de

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110215

Cassation

11 mai 2016

[L] [M], p. 3, trois derniers §, à p. 5, § 1 à 3), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU 'en énonçant, au sujet de l'accord passé entre Mme [S] et ses deux

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110238

Cassation

17 mars 2021

J... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110113

Cassation

14 février 2018

prévue par l'article 2277 du code civil en ce qui concerne le paiement des intérêts de retard, la cour d'appel a violé l'article 455 du code civil.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300040

Cassation

6 janvier 2009

545 du Code civil, par rapport à la situation qui existait avant les travaux entrepris en 1998 ; Qu'à cet égard, à tort le premier juge a écarté, comme élément pertinent d'appréciation de la limite

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00018

Cassation

18 janvier 2011

455 du code civil ; Attendu que pour condamner Mme X... et M.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100933

Cassation

6 septembre 2017

1234 et 2311 du code civil.

Source officielle

comm

61372353cd5801467740853e

Cassation

15 juin 1999

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'elle faisait valoir les manquements du rédacteur de l'acte qui n'avait pas porté à l'acte, conformément à l'article 12 de la loi du 29 juin

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100003

Cassation

6 janvier 2010

455 du code civil.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110411

Cassation

30 septembre 2020

R... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.