Elle demande 3 000 € en application de l'articles 700 du CPC.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que par acte d'huissier de justice délivré selon les dispositions de l'article 659 du CPC : * le 16 décembre 2024, CNBF assigne la société ART ET BOISERIE devant

de l'article 462 du code de procédure civile, Attendu que ledit jugement a statué dans les formes suivantes : « DESIGNE conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 du code de commerce : , aux

ses dispositions Y ajoutant, - condamner la société CPC à verser à M.

précités du code de procédure pénale combinés avec les articles 460 et 513 du même code et les principes généraux du droit ; 2°/ que la CPS de la Polynésie française ne s'était pas opposée à la requête

063) par acte de commissaire de justice (article 659 du CPC) et demande au Tribunal de céans de : « Vu les articles 331 et 333 du code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil

du Code de l'Organisation Judiciaire Article L211-1, Vu les dispositions du code de procédure civile, Articles 42 43 46, * JUGER que le Tribunal de commerce n'est pas matériellement compétent ; En

700 du CPC Par courrier du 23 juin 2025 le conseil de la SAS AUTO EXPO déclare s'opposer à la requête présentée.

Se fondant sur les dispositions de l’article 2224 du Code civil, elle fait valoir que, tant le protocole d’accord que l’acte d’acquiescement dont il est demandé l’annulation, ont été signés le 14 février

L’article 473 du CPC dispose que « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.(…) »

A titre subsidiaire, il fonde sa demande de délais de paiement d'une durée de trois ans sur les dispositions des articles L 213-6 COJ et R 121-1 CPCE.

700 du CPC, 5 000 euros à verser à la société CHUBB au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens.

l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1.

MOTIFS En droit, aux termes de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, il ressort que : " Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve

SUR CE : L'article 468 du Code de procédure civile dispose que dès lors que le demandeur ne comparaît pas sans motif légitime, « le juge peut d'office déclarer la citation caduque.»

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE CIVILE Rectification d'erreur matérielle (Art 462 du CPC) Exp + GROSSES le 02 MAI 2023 à la SARL ARCOLE la SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY ET MORENO

[K] [L], seul concluant, demande à la cour, au visa des articles 461 et 462 du code de procédure civile, de bien vouloir : ' A titre principal : - Rectifier le dispositif de l'arrêt rendu le 24 octobre

Par conclusions notifiées le 02 septembre 2024, les requérants demandent à la cour : Vu Ies articles 462 et 463 du CPC, Rectifier Ies erreurs matérielles et Ies omissions de statuer affectant l'arrêt