[U], qui n'avait pas constitué avocat, dans le délai impératif de l'article 911 du code de procédure civile et que la déclaration d'appel n'était donc pas caduque, la cour d'appel a violé l'article 472

confirmant le jugement entrepris au seul motif qu'il n'était pas contraire à l'ordre public, la cour d'appel a violé les articles 455 et 472 du nouveau Code de procédure civile; que, d'autre part,

X... et violé l'article 472 du Code civil; alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué, qui a méconnu le préalable de droit que constitue la reddition de compte et soustrait Mme B... à cette obligation,

de la chose jugée ce qui ne met nullement obstacle à l'attribution de dommages-intérêts au prévenu en application de l'article 472 du Code de procédure pénale, dès lors qu'il est constaté que la partie

décision des premiers juges condamnant la partie civile à leur verser des dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile ; "alors qu'il se déduit des termes de l'article 472 du Code de

Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions de l'article 472 du code de procédure civile ; A l'audience du 3 décembre 2024, après avoir entendu la banque seule partie présente en ses explications

constatant sa non-comparution et la régularité de l'assignation selon le procès-verbal de recherches infructueuses qui l'accompagne, statuera par jugement réputé contradictoire en application des articles

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler l'indu réclamé, alors « que, lorsque l'intimé ne comparait pas, la cour d'appel, tenue, en application de l'article 472 du code de procédure civile, d'examiner

472 du code de procédure pénale ; "alors qu'il résulte de l'article 472 du code de procédure pénale qu'en cas de renvoi des fins de la poursuite, la personne relaxée ne peut demander la condamnation de

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

En conséquence, la présente ordonnance sera réputée contradictoire en vertu des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

475-1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 475-1 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Attendu que le premier juge a liminairement, à bon droit, exposé, que selon l'article 472 du nouveau code de procédure civile, le juge ne fait droit à la demande que lorsqu'elle est régulière, recevable

déboutée de ses demandes, les juges du second degré ont confirmé les dispositions civiles de cette décision et ont, en outre, condamné la partie civile à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article

contestations opposables à la demande a par là même admis qu'il était dans l'impossibilité d'apprécier le bien-fondé de cette demande ; qu'en acceuillant néanmoins cette dernière, le jugement attaqué a violé l'article

Compte tenu des modalités de citation et de comparution des parties ainsi que du montant des demandes, la présente décision est réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 472, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'en appel, si l'intimé ne conclut

et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; Et attendu que les dispositions de l'article

suivie contre Luigi-Antonio Y... et Jean-François Z..., des chefs d'établissement et d'usage de fausse attestation, l'a déboutée de ses demandes et condamnée à des dommages-intérêts par application de l'article

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière