MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Selon l’article 473 du Code de procédure civile, “ Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en

La décision étant susceptible d’appel, il sera dès lors statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Susceptible d'appel, la décision sera réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

La décision sera prononcée par défaut conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

Le présent jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile, Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est rendue en dernier ressort et si la

Le jugement sera réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, les défendeurs n'ayant pas constitué avocat. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

Dès lors, conformément à l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire. *** Par ordonnance du juge de la mise en état du 18 décembre

473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 08 Avril 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de

Susceptible d'appel, la décision sera réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

DÉBATS : Date de la première évocation : 29 Octobre 2024 Date des Débats : 29 octobre 2024 Date du Délibéré : 14 janvier 2025 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code

Susceptible d'appel, la décision sera réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 18 mai 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de

Monsieur [E] [H] n’est ni présent ni représenté En application de l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire A l'issue des débats, l'affaire a été mise

En application de l'article 473 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d'appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

1153 du code civil ; qu'en application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, M.

Sur le bien fondé de la demande Aux termes de l’article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et devenus les articles 1103 et 1104 du code civil

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE DROIT D'EVOCATION PREVU PAR LE PREMIER DE CES TEXTES EST SOUMIS A LA CONDITION