l'exception de nullité de la procédure ; "aux motifs que les infractions poursuivies sont fondées sur les articles L. 113-3 et L. 113-8 du Code de la consommation et que l'article L. 141-1 de ce Code

* ORDONNER la capitalisation des Intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

502 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Mais attendu que les articles 502 et 503 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables

an III et l'article 49 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen contestée par la défense 15.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale, violation des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, méconnaissance

la loi du 29 juillet 1881, de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a prononcé la nullité

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, mise à la charge du débiteur, trouve son origine dans la décision et entre dans les prévisions de l'article L. 621-32 du Code de commerce lorsque

835 du Code de procédure civile, des articles 1855 et suivants du Code civil et de l’article 48 du décret du 3 juillet 1978 aux fins de communication de pièces.

au greffe le 15 avril 2025 en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

exercées par la partie civile à l'encontre de X... du chef de diffamations publiques par voie de citation directe ; "aux motifs, sur le moyen tiré du non-respect de l'article 48-3 : que le conseil

[Z] que si elle les estime fondées par application de l'article 472 du code de procédure civile. L'article 623 du code de procédure civile dispose que " la cassation peut être totale ou partielle.

48 et de l'article 872 du Code de procédure Civile Vu les dispositions de l'article 1103 du Code Civil Vu les dispositions de l'article 1104 du Code Civil En ce qui concerne la [B] BHV : Prendre acte

X..., a privé sa décision de motifs, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, en toute hypothèse, que la société Erten engineering ateliers faisait valoir

dès 1994 une procédure disciplinaire à son encontre pour absence injustifiée", la cour d'appel a statué par un motif hypothétique et violé ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

de l'article R. 712-71-1 du Code la santé publique, sans inviter au préalable les parties à faire valoir leurs observations ; 2 / que l'article R. 712-71-1 du Code de la santé publique se borne à indiquer