700 du nouveau Code de procédure civile et à supporter les dépens de la procédure.

593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 1382 du code civil et 28 à 31 de la loi du 5 juillet 1985, dans sa rédaction issue de la loi du 21 décembre 2006 ; Attendu que tout jugement ou arrêt

700 du nouveau code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

à recouvrer pour ceux-là concernant conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile ; 7°) ALORS QU' en tout état de cause, l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail, égale au double de l'indemnité légale

Silhol, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

700 du Code de Procédure Civile ; DIRE ET JUGER que le jugement prononcé est opposable au CGEA ; CONDAMNER la société CORSICA LINEA aux entiers dépens.'

700 du code de procédure civile, - débouter l'APEI de l'ensemble de ses demandes et prétentions, - condamner l'APEI à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

En vertu de l'article 3 du même décret, ce directeur est habilité à déléguer lui-même cette signature.

700 du code de procédure civile, ainsi que la condamner aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

905-2 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile outre les dépens. 15.