LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 28, 95, 107, 334, 336, 396, 412 ET 435 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DES

à cette répartition ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour limiter à la somme de 26 021,50

-86 du code de la santé publique, 38, 414, 417 et suivants, 423 et suivants, 432 bis, 435 du code des douanes, de la Convention internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961, de l'article préliminaire

le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er et suivants de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 414, 435 du Code des douanes, L.627 du Code de la santé publique, 58 de l'ancien Code

352 ter du code des douanes, la cour d'appel a violé les articles 260 et 288 du TFUE, les dispositions de la directive 2003/96/CE et les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes ; 3°/ que

ayant été fixée à la moitié de la somme sur laquelle a porté l’infraction (article 465 du Code des douanes).

; °2 déclare légale cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et notamment son article 48 ; Vu le décret du 30

définitive du territoire français et confiscation des substances et objets saisis ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Par conclusions transmises le 24 octobre 2017, la société Schneider Electric demande à la cour, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, de l'article L.716-7 du code de la propriété

et des Droits Indirects : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1791 du Code général des impôts, des articles 47, 48, 50, 51 et 53 de la loi

L’article 23 de la même loi, intitulé « dispositions pénales relatives à la contrebande douanière et monopolistique » , se lit comme suit : «   À l’exception des marchandises de contrebande qui relèvent

des douanes et droits indirects ; - il méconnaît les dispositions des articles 46 et 47 du code des douanes. 2° Sous le n° 397593, par une requête enregistrée le 2 mars 2016 au secrétariat du contentieux

L’article 23 de la même loi, intitulé « dispositions pénales relatives à la contrebande douanière et monopolistique » , se lit comme suit : «   À l’exception des marchandises de contrebande qui relèvent

686 et 1134 du code civil.

Par dérogation au droit commun, l'administration des douanes peut, en vertu de l'article 388 du Code des douanes, requérir devant le juge l'exécution anticipée de la contrainte par corps, dont est assorti

Suite à cette transaction, l'administration des douanes communiqua à l'administration fiscale l'ensemble du dossier douanier contenant 24 procés-verbaux et 352 documents, en application de l'article L

La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art.   48) ainsi qu’à la déclaration française reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46).

de première classe prévu et réprimé par l'article 414 du Code des douanes.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la validité de l'avis de mise en recouvrement Attendu qu'en application de l'article 345 alinéa 3 du code des douanes : "L'avis de mise en recouvrement indique le fait