1351 du code civil, dans sa rédaction applicable devenu 1355, et l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

727, 731 alinéa 2 et 732 de l'ancien code de procédure civile, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision et violé l'article 1351 du code civil, ensemble l'article

480 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1355 nouveau [1351 ancien] du Code civil.

un jugement sur le fond en application de l'article 480 du code de procédure civile, de sorte que les demandes se heurtaient au principe de l'unicité de l'instance. 9.

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure

[N], la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil ; 2°/ qu'un jugement tunisien ne peut être reconnu s'il est contraire à une décision judiciaire rendue

code civil, et l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile : 5.

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°/ que la chose jugée ne peut nuire ou profiter qu'aux seules parties ayant été parties à l'instance que le jugement a éteint

480 du code de procédure civile et 1315, alinéa 2, du code civil ; 2°/ qu'il appartient à celui qui invoque l'ouverture d'une procédure collective à son encontre d'en justifier ; qu'en estimant, pour

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil, ALORS QUE l'autorité de la chose suppose une triple identité de partie, de cause et d'objet ; qu'en retenant, pour annuler la

480 du code de procédure civile.

prescription de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil et les articles précités, ainsi que l'article 480 du code de procédure civile ;

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, sur le fond ; l'article 480 du Code de procédure civile stipule que " le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal ou celui

François X... en ses demandes reconventionnelles, l'y dira mal fondé et l'en déboutera », la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile, 1351 ancien, 1355 actuel et 2313 du code

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil

1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 18 mai 1998, M.

480 du code de procédure civile ; 2°/ que le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi