Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens en ceux compris le coût du commandement

plein droit exécutoire par provision en application de l'article 489 du code de procédure civile.

489 du Code de procédure civile ; - Condamné M.

700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire de l'ordonnance à intervenir au seul vu de la minute conformément à l'article 489 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

du Code de procédure civile, par acte remis à Madame [T] [A], vendeuse, déclarée habilitée, d'avoir à comparaître devant Nous, juge des référés, aux fins de Nous entendre : Vu les articles L. 225-138

Vu l'article 7a de la loi du 06 juillet 1989, Vu l'article 1353 du Code civil, S’agissant de la demande de provision au titre de la dette locative, l’article 835 du code de procédure civile impose au

700 du code de procédure civile, dont, en application de l’article 699 du même code, sera ordonné distraction au profit de Me Barbara DELEUZE.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

elles le souhaitent, devant le juge du fond, - rappelé que la présente ordonnance est exécutoire de droit conformément aux dispositions de l'article 489 du code de procédure civile, - rappelé que les

834, 835 du code de procédure civile, 1792-6 du code civil, outre de juger des éléments qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, de : PRONONCER judiciairement

835 du code de procédure civile, de l'article L.145-1 du code de commerce, des articles 1103, 1104, 1342-10 et 1728 du code civil et des articles L.512-8 et suivants, R.512-66-1 et suivants et R.512-75

Sur l'exécution provisoire Aux termes de l'article 489 du code de procédure civile : « En cas de nécessité, le juge peut ordonner que l'exécution de l'ordonnance de référé aura lieu au seul vu de la minute