BLUE CPC CONDUITE [Adresse 2] [Localité 5] Non-comparante S.A.S.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président de Chambre a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

700 CPC, CONDAMNER Madame [X] [R] en tous les dépens et autoriser leur recouvrement dans les conditions de l'article 699 CPC. ' Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe et notifiées

Elle articule deux moyens : la reconnaissance ou l'exécution sont contraire à l'ordre public international (article 1502 5° du CPC) et les arbitres ont statué sans se conformer à la mission qui leur a

[V] la somme de 4000 Euros au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens ; prononcer l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Le tribunal relève cependant que l'article VI.

En défense la SCI SMART IMMO entend que : - il soit jugé qu'elle ne conteste pas la dette - des délais de paiement de 12 mois lui soient accordés - la demande en article 700 du CPC soit rejetée.

MOTIFS : L'article 495 du code de procédure civile, dispose que l'ordonnance sur requête est motivée. Elle est exécutoire au seul vu de la minute.

30/08/2023 ARRÊT N°498/2023 N° RG 23/00580 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PIJ6 EV/IA Décision déférée du 14 Décembre 2022 - Juge de l'exécution de TOULOUSE ( 22/04650) S.SELOSSE S.C.I

En effet, le régime des ordonnances sur requête est régi par les articles 493 et suivants du code de procédure civile.

EN TOUT ETAT DE CAUSE : - CONDAMNER la Direction générale des finances publiques de [Localité 3] au paiement de la somme d'un montant de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, - CONDAMNER

euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2.964 euros à titre d'indemnité de requalification, 1.000 euros au titre de l'article 700 du CPC, le tout assorti des intérêts au taux légal avec capitalisation

917 et suivants du code de procédure civile Attendu que le péril prévu par l'article 917 du CPC est établi, il convient de faire droit à la requête aux fins d'autorisation à assigner à jour fixe ;

700 du CPC.

Par assignation en date du 26 novembre 2025, la CAISSE DES CONGES INTEMPERIES BTP – REGION MEDITERRANEE a cité devant le tribunal de commerce de [I] la société ENTREPRISE [B] : *Vu les articles L.3141

conformément à la loi du 1er juillet 1901, constituée pour l'exécution des missions résultant des dispositions légales et réglementaires en vigueur et agrée par l'Etat confomrmément aux dispositions des articles

conformément à la loi du 1er juillet 1901, constituée pour l'exécution des missions résultant des dispositions légales et réglementaires en vigueur et agrée par l'Etat confomrmément aux dispositions des articles

conformément à la loi du 1er juillet 1901, constituée pour l'exécution des missions résultant des dispositions légales et réglementaires en vigueur et agrée par l'Etat confomrmément aux dispositions des articles