Arrêt n° 739 FS-P + B + R Pourvois n° Z 11-20. 490 à D 11-20. 494 H 11-20. 497 à M 11-20. 501 P 11-20. 503 à D 11-20. 517 F 11-20. 519 à R 11-20. 528 C 11-21. 114 à T 11-21. 128 W 11-21. 131 à

2, 459, 485, 496 et suivants, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale, 322-1 et suivants du code pénal, ensemble l'article 1382 du code civil ; Et sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation

ordonnances sur requête prévues aux articles 493 à 498 du code de procédure civile. 14.

132-20 du code pénal et les articles 491 et 493 du code de procédure pénale ; 2°/ que le dispositif d'une décision pénale doit énoncer la peine ; qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien

496 et 497 du code de procédure civile, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance ; Qu'en statuant ainsi, alors que les articles 496 et 497 ne sont pas applicables à l'action

+ 493 + 493 + 532,44 + 496 + 535,68 + 496 + 535,68 + 496 + 498 + 547,84 + 498 + 501 + 501 + 541,09 + 501 + 541,08 + 496 + 496 + 496 + 496 + 496 = 12.129,81 euros ; que M. et Mme X... doivent dès lors

du Code civil) et "Les gérants doivent, au moins une fois dans l'année, rendre compte de leur gestion aux associés" (article 1855 du Code civil), et que ces droits sont refusés aux consorts [C] ; - de

être reçue ; que la cour d'appel a violé les articles 329, 490, 528 et 550 du code de procédure civile ; 2°/ que, dans leurs conclusions d'appel, ils invoquaient la tardiveté de l'appel du parquet, appelant

640, 654, 655, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que ne satisfait pas aux dispositions des articles 654 et 656 du nouveau Code de procédure civile l'acte de signification qui se

700 du code de procédure civile.

La demande tend à voir : Vu l'article 861-2 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1193 du

Par conséquent il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des articles L 640-1 et suivant du code de commerce.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article 493 du code de procédure pénale la personne civilement responsable et la partie civile peuvent former opposition à tout

958, 496 et 497 du code de procédure civile ; 3°/ que le premier président peut, au cours de l'instance d'appel, ordonner sur requête toutes mesures urgentes relatives à la sauvegarde des

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 390-1, 427, 485, 494, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

493 et suivants du code de procédure civile, - enjoint à M.

procédure abusive et 3.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Johanne PERRIER, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, magistrat rapporteur, assistée de Mme Sophie