Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372593cd5801467741eeb4
3 mai 1994
3 mai 1994
sécurité des travailleurs, l'a condamné à des réparations civiles et a déclaré la seconde civilement responsable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleTrib. de Commerce
69ca70eecdc6046d47822ec6
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L'article 493 du code de procédure civile dispose que « l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans le cas où le requérant est fondé à ne pas appeler une partie
Source officiellecr
6079a83d9ba5988459c4c31e
12 mars 1984
12 mars 1984
JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS, LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellecr
61372641cd5801467742424c
29 novembre 2006
29 novembre 2006
d'interdiction définitive d'activité, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
édure suiviec/Tony X
6137269bcd58014677426fca
5 décembre 2006
5 décembre 2006
222-19, alinéa 1er, 222-44 et 222-46 du code pénal, des articles L. 224-12, L. 232-2 et R. 415-10 du code de la route, des articles 475-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale
Source officiellecr
613725e2cd58014677421474
30 janvier 2001
30 janvier 2001
la société Z... pour diffamation, a évoqué et l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210236
22 mars 2018
22 mars 2018
Michel X... demande, au visa des articles 496 et 497 du même Code, la rétractation de l'ordonnance du 6 décembre 2013 et qu'il soit dit n'y avoir lieu à désignation d'un mandataire ad hoc ; que la Cour
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0919DEC000904303
19 septembre 2006
19 septembre 2006
Le 6 juin 2001, le procureur de la République d’Izmir inculpa les accusés pour usurpation et requit leur condamnation en vertu des articles 497 § 1 et 522 du code pénal.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
5fda6e0d9cb032b77e442ef5
3 juillet 2019
3 juillet 2019
[R] ; - la société AlixPartners est recevable à solliciter la modification de l'ordonnance en vertu de l'article 497 du code de procédure civile ; l'appelante ne forme une demande subsidiaire de modification
Source officielleTrib. de Commerce
69035bdf1e4ff47a82025272
29 octobre 2025
29 octobre 2025
DEMANDES : Dans son exploit introductif d'instance, complété par conclusions, la société GBD LOGISTICS demande au juge des référés de : Vu les articles 496 et 497 du Code de procédure civile, Vu la
Source officiellecr
édure suiviec/Serge Y
ECLI:FR:CCASS:2008:CR05048
23 septembre 2008
23 septembre 2008
contre Serge Y... du chef de violences aggravées, l'a déboutée de sa demande de retrait de l'autorité parentale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01157
8 décembre 2009
8 décembre 2009
L'article 497 du code de procédure civile dispose que le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, en l'espèce, la demande n'est qu'un complément de la mesure conservatoire de mise
Source officiellecr
6079a8d29ba5988459c4f0d9
5 mai 1997
5 mai 1997
L. 162-15 du Code de la santé publique ; qu'ils ont, par l'arrêt infirmatif attaqué, été déclarés coupables de cette infraction, laquelle est exclue du bénéfice de l'amnistie par l'article 25.23° de la
Source officiellecomm
613723d0cd5801467740e827
22 janvier 2002
22 janvier 2002
154 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 497 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'autorisation donnée le 1er février 1996 au commissaire à l'exécution du plan, en application
Source officiellecr
édure suiviec/Frédéric Y
6079a8389ba5988459c4c22b
28 novembre 1989
28 novembre 1989
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1384 alinéa 6 du Code civil, 319 du Code pénal, 470-1 du Code de procédure
Source officiellecomm
6137208fcd580146773eb9b0
28 février 1989
28 février 1989
dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69fd9973cdc6046d47062797
27 avril 2026
27 avril 2026
S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance. » L'article 497 du Code de procédure civile prévoit que : « Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02986
22 janvier 2020
22 janvier 2020
et des articles 2, 10, 497, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs et violation de la présomption d'innocence ; " en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00300
17 mars 2015
17 mars 2015
sept dernières branches, du pourvoi incident, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa quatrième branche : Vu l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200511
21 mai 2026
21 mai 2026
Il résulte de l'article 497 du code de procédure civile, que le juge saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête est investi des pouvoirs du juge qui l'a rendue et peut la rétracter
Source officiellePage 10 sur 1844