Cette délibération ne devient exécutoire que s'il n'y a pas opposition d'un des ministres cités à l'article 3 susvisé dans les vingt jours qui suivent la communication à eux faite de la délibération.

Article 3

—

La présence de ces additifs dans les produits de confiserie cités à l'article 1er doit être indiquée sur l'étiquetage desdits produits.

Article R335-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 77 > 10

Code de la recherche

Le président de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie est nommé parmi les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° de l'article R. 335-6, sur proposition de celui-ci, pour une durée

Article R142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 02

Code du patrimoine

La Cité de l'architecture et du patrimoine peut conclure toute convention utile à la réalisation de ses missions, notamment avec des organismes de recherche et d'enseignement supérieur français ou étrangers.

Article 292-7

—

Les dispositions relatives au régime de compensation ou d'indemnisation des services supplémentaires, prévues aux articles 113-34 et 123-17 ci-dessus du présent règlement général d'emploi, s'appliquent, selon les modalités précisées par le règlement sur

Article 1

—

Il comprend la Cité nationale de l'histoire de l'immigration et l'aquarium. Son siège est à Paris.

Article L50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 43

Code des pensions civiles et militaires de retraite

à l'ordre de la Nation ; 3° Lorsqu'un militaire de la gendarmerie nationale est tué au cours d'une opération de police ou décède en service et est cité à l'ordre de la Nation ou à l'ordre de la gendarmerie ; 4° Lorsqu'un fonctionnaire appartenant au

Article 2

—

Les plaisanciers français titulaires d'un permis étranger de conduire les bateaux de plaisance à moteur délivré par un Etat autre que ceux cités au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté sont autorisés à piloter un bateau français de plaisance

Article 36

—

suspension ou d'un retrait, par décision du directeur des pêches maritimes, si les prestations d'évaluation ou d'essais montrent une insuffisance de prise en compte du référentiel applicable défini par les arrêtés du 3 février 2010 et du 17 septembre 2010 cités

Article R132-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 53

Code du patrimoine

Le ministre chargé de la culture fixe par arrêté les mentions que doivent porter les documents cités à la présente section.

Article 10

—

La dernière session d'examen de la spécialité « logistique » du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 juin 2010 modifié cité à l'article 7 aura lieu en 2027.

Article Annexe 3 aux articles R. 113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 87 > 43

Code du patrimoine

Annexe 3 aux articles R. 113-1, D. 132-23, D. 421-5 et R. 423-3 Textes statutaires relatifs aux établissements publics relevant du ministère chargé de la culture mentionnés aux articles ci-dessus Loi n° 75-1 du 3 janvier 1975 portant création du Centre

Article 3

—

transports exceptionnels de toutes les catégories dont le poids total roulant n'excède pas 72 tonnes, est constitué de l'agrégation du réseau routier à portée nationale " TE94 " et des réseaux routiers départementaux " TE72 " définis par les arrêtés cités

Article 9

—

La dernière session d'examen de la spécialité " pâtisserie, glacerie, chocolaterie, confiserie spécialisées " de mention complémentaire organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 avril 2009 cité à l'article 7 aura lieu en 2024.

Article 3

—

Les sessions de préparation, de perfectionnement et de recyclage sont assurées par le centre de formation cité à l'alinéa précédent sous l'autorité des préfets, commissaires de la République des départements employant des maîtres chien d'avalanches.

Article 10

—

A l'exception des services cités à l'article 4 du présent arrêté, les dispositions du décret du 25 août 2000 susvisé prennent effet au 1er juillet 2001 pour les services de la direction générale de l'aviation civile, pour l'Ecole nationale de l'aviation

Article 2

—

transports exceptionnels de toutes les catégories dont le poids total roulant n'excède pas 94 tonnes, est constitué de l'agrégation du réseau routier à portée nationale " TE120 " et des réseaux routiers départementaux " TE94 " définis par les arrêtés cités

Article 15

—

A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 5 février 2019 Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux bénéficiaires d'un compte personnel numérique, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct.

Article 19

—

Les chefs de service de police municipale cités à titre posthume à l'ordre de la Nation sont promus au grade de directeur de police municipale, dans les conditions prévues à l'article L. 828-3 du code général de la fonction publique, par l'autorité territoriale

Article 4

—

Les navires mettant en œuvre différents types d'engins de pêche au cours de leur exploitation peuvent pêcher pendant la période d'interdiction prévue à l'article 3 à condition de ne détenir à bord aucun des engins cités à l'article 2 pendant la période

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