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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00706
10 avril 2013
10 avril 2013
prévue, la Cour d'appel a violé l'article 5 de l'annexe IV de la convention collective des activités industrielles de boulangerie pâtisserie ; ALORS QUE d'autre part par des écritures demeurées sans
Source officielle5ème chambre sociale PH
6868b37c75a2d196dbc19193
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Chaque marche confère un nombre de points déterminé par la convention collective. M.
Source officielle6e chambre
5fda35596c12027b50d12caa
12 septembre 2019
12 septembre 2019
collective, puisque M.
Source officielle17e chambre
603311efd6893b83ec468a0e
4 octobre 2017
4 octobre 2017
- Une deuxième réorganisation le 5 janvier 2011, donnant lieu à la mise en oeuvre d'un plan de licenciement collectif portant sur 9 postes.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00104
23 janvier 2013
23 janvier 2013
5 de l'accord du 4 février 1999 annexe à la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, réservant le bénéfice des indemnités litigieuses aux salariés ayant travaillé
Source officielleChambre Sociale
61639e0ac27cfcda968a637f
8 octobre 2010
8 octobre 2010
[T] contrairement à l'article 5 de la convention collective applicable (UNICEM-union nationale de l'industrie des carrières et métaux). Les primes exceptionnelles n'avaient pas la même finalité.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162bb4df32b7c38854c30d0
17 janvier 2013
17 janvier 2013
Force est de constater que la S.A.R.L LA CHAÎNE ROYALE ne justifie pas avoir satisfait aux dispositions de l'article 5 de la convention collective lui faisant obligation d'enregistrer sur un registre ou
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6440d835e704a005d1ed7187
19 avril 2023
19 avril 2023
L'article 5 de la convention collective ajoute que pour le salarié à temps complet logé par l'employeur, le logement est une prestation en nature déduite du salaire net.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:458883.20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que le nouveau champ conventionnel ainsi défini inclut l'ensemble des activités mentionnées à l'article 1er de la convention collective de l'industrie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10564
23 mai 2017
23 mai 2017
Toutefois Monsieur Z... pourra mettre fin à cette exclusivité pour tout client que Monsieur Y... se serait abstenu de visiter." ; l'article 4 secteur d'activité, auquel renvoie l'article 5, ne définit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10757
30 mai 2018
30 mai 2018
1134 du code civil, des articles L 1221-21 et suivants du code du travail et de l'article 5 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972.
Source officielleChambre sociale
670a115cf178dc2492b0fa28
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'article 32-1 de la convention collective stipule que : 'Est considéré comme travailleur de nuit, tout salarié qui : ' soit accompli au moins deux fois par grande période de travail, selon son horaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6035a4e86ac76709514b92a5
23 mars 2016
23 mars 2016
de calcul prévue par la convention collective.
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a09a
20 décembre 2007
20 décembre 2007
En application des dispositions de l'article 1134 du Code civil, les conventions librement formées font la loi des parties.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6035bb732e022f23017918fd
9 mars 2016
9 mars 2016
déterminé comme il est dit à l'article 5 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 est la rémunération brute servant de base à la déclaration des traitements
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10437
10 avril 2019
10 avril 2019
5 de la convention collective applicable et si le salaire journalier de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6031e73824fe80209b32d2c3
7 juin 2018
7 juin 2018
Les dispositions de cet article sont reprises par : - la convention collective nationale AGIRC de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, notamment son article 5 - la convention collective
Source officielle6e chambre
6035c604967fda2d2b7c48e6
1 mars 2016
1 mars 2016
Je vous informe par cette lettre de ma démission de mon poste de conducteur receveur à compter de la remise de la présente.En application des dispositions de l'article 5 de la convention collective des
Source officielleChambre sociale 4-5
671b35c32edfb0b58c05f1a2
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.
Source officielleCour d'Appel
6253cc11bd3db21cbdd8f088
1 février 2012
1 février 2012
fixé la date de rupture du contrat à la date du 31 mars 2010, dit que le licenciement doit être prononcé aux torts exclusifs de l'employeur, alloué à la salariée deux mois de préavis conformément à l'article
Source officiellePage 10 sur 4025