le défaut de subrogation, a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 2037 du Code civil ; 5 / que la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut

rendue par le juge d'instruction, rejetant partiellement sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

s'avère correspondre à l'importance des droits à garantir et à celui retenu par le juge civil dans le cadre d'un référé ayant alloué à la partie civile le 5 mai 1992 une provision de 100 000 francs ;

fixé pour répondre tant aux garanties de représentation qu'à la réparation des dommages causés par l'infraction apparaît proportionné au montant des sommes en cause ; que ce cautionnement n'excède pas

Sur l'application de l'article L. 341-4 du code de la consommation, L'article L. 341-4 du code de la consommation dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement

En statuant ainsi, alors que, telle qu'elle apparaît au soutien du mémoire ampliatif (production n° 5), cette pièce consiste en l'engagement de caution de M.

X... détenait 95 % des parts de la société civile immobilière, son fils Patrice détenant les 5 % restants, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 novembre 2020), la société Le Crédit lyonnais (la banque) a consenti à Mme [P] (l'emprunteur) un prêt immobilier, dont la société Crédit logement (la caution) s'est portée

S... pour écarter la prétention adverse de la banque visant à voir exécuter leurs engagements respectifs de cautions et pouvait être proposé en tout état de cause, la cour d'appel a violé les articles

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

[M] [T] à payer à la banque CIC Iberbanco la somme de 125.981,58 euros, soit 50% de l'engagement de caution outre intérêts au taux de 5% depuis le 21 février 2019, Vu l'article L. 313-2 du code monétaire

la somme principale de 194 490,43 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la caution faisait valoir dans ses conclusions signifiées le 5 décembre 1995 que la signature d'un acte de caution le

le 1 er janvier 2022 et l'article L.110-1 11° du Code de Commerce Vu l'article L.622-28 du Code de Commerce CONDAMNER Monsieur [W] [E] [J], en sa qualité de caution de la société [Adresse 5], au paiement

qui n'avaient aucun intérêt à cautionner de telles dettes, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1852 et 1854 du Code civil ; alors, de quatrième part

doit être examiné sous l’angle du seul article   5   §   4.

389-5 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, ensemble l'annexe 2 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 ; 3°/ qu'un cautionnement

des termes clairs et précis des factures des 27 mars 1992, 25 mars 1993 et 5 avril 1994 relatives aux frais de gestion annuels des cautions que la caution de 250 000 francs établie par M.

des articles L.341-2, L.341-3, L.341-5 et L.341-6, dont l'entrée en vigueur a été fixée six mois après la publication de la loi ; que l'article L.341-4 n'est pas applicable aux contrats de cautionnement