d'un contrat hôte, le contrat de prêt, et de produits dérivés incorporés de nature optionnelle ; que la SA Dexia soutient, au contraire, que les prêts litigieux ne sont ni des instruments financiers ni

en énonçant que « contrairement à l'affirmation de l'emprunteur, la notion de taux du crédit, à laquelle se réfère cet article [l'article L. 312-8, dernier alinéa, du code de la consommation

, qui prennent naissance le jour où ce prêt a été contracté.

[C] [G], domicilié [Adresse 5], ont formé le pourvoi n° K 22-11.321 contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant à la société

contrat de prêt aurait permis de constater l'erreur affectant le taux effectif global, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 312-33 du code de la consommation, 1304

de dommages et intérêts dirigée contre la banque en ce que cette action porte sur le prêt objet de l'offre n° 206658-001-50, et sur les deux prêts objets de l'offre n° 606658-003-53, alors « que la Cour

consommation,  le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par l’article L. 312-21 est déchu du droit aux intérêts.  

– accepte de contracter avec les clients apportés par Apollonia et de leur consentir des prêts sans jamais avoir eu le moindre contact direct avec ces derniers qui deviennent pourtant les clients directs

[T] [V] de sa demande en annulation du contrat de prêt passé avec la societe SA CA CONSUMER FINANCE, par application des dispositions de l'article L.3l1-32 ancien du code de la consommation (devenu L312

- s'agissant du second contrat de prêt : que la déchéance du terme avait été régulièrement prononcée le 5 mai 2023 ; que la banque ne justifiait pas avoir consulté le fichier des incidents de paiements

T... à la Banque populaire Rives de Paris, après avoir pourtant constaté que les conditions générales de l'offre de prêt acceptée par M.

que le rendement des parts de SCPI était inférieur aux prévisions ; qu'ils ont judiciairement demandé l'annulation des contrats de vente de parts SCPI et de prêt pour erreur et dol et la réparation de

, préalablement à l'émission d'une offre de prêt, de ce que le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan comporte les énonciations mentionnées à l'article L 231-2 du Code de

[Z] [K], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de Mme [U] [M] [J], épouse [W], ont formé le pourvoi n° S 21-21.880 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5

X... n'avait pas contesté l'historique du prêt, cependant qu'il énonçait dans ses conclusions d'appel que "l'historique du prêt versé aux débats par la Banque Sofinco n'établit en rien la preuve de l'obligation

[Y] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 23-12.904 contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2023 par la cour d'appel de Metz (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société caisse

En application de l'article 978 du code de procédure civile, le moyen, qui articule contre deux chefs distincts de l'arrêt des griefs tendant à des fins différentes, est irrecevable.

», un contrat d'assurance groupe en couverture de prêts immobiliers, dont l'objet est de « garantir, suivant le type de prêts, les assurés contre les risques de Décès, de Perte Totale et Irréversible