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135 253 résultats pour « article 5-1 du contrat de franchise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00423

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

Lp 3211-1, Lp 3211-4 et Lp. 3333-5 du code du travail de Polynésie française, ensemble l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que la demande en paiement des heures supplémentaires portant sur la

Source officielle

Page 10 sur 6763

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201217

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

a violé l'article 5 de la Convention d'établissement entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République gabonaise du 11 mars 2002, publiée par le décret n° 2004-684 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201561

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

s'oppose à ce qu'un litige dont l'objet est identique à un précédent déjà tranché soit à nouveau présenté aux juges ; qu'ayant constaté que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 5 novembre 2009

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01323

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

26 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955 ; 5°/ que l'article 26 de la convention collective nationale de travail

Source officielle
CC

soc

613724f2cd58014677419b27

Cassation

18 octobre 2007

18 octobre 2007

X... et la société France électronique, bien que cette dernière n'était pas partie au contrat, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 121-1 du code du travail, ensemble les articles

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0ccbebcdc6046d473c1cc2

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] 1ère Chambre République française Au nom du peuple français MINUTE N° DU : 18 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 25/03757 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-JBRW Jugement Rendu le 18

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01802

Cassation

18 septembre 2018

18 septembre 2018

réalisés en février et mars 2007, les inspecteurs ont constaté la présence de six personnels au sol, Français demeurant en France, détenteurs de contrats de travail de droit irlandais et n'ayant fait

Source officielle
CC

comm

613722a9cd580146773ffc7b

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

la société CCM a invité les franchisés à assister à la présentation d'une collection à Paris le 8 novembre 1992 ; que, le 5 novembre 1992, la société Fil à Fil International, prétendant avoir seul le

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300445

Cassation

9 octobre 2025

9 octobre 2025

toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; que l'insertion des dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00253

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

L'article 3 de ces contrats contenait une clause ainsi rédigée : « Aucune zone d'exclusivité n'est mise en place dans le cadre du présent contrat.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00982

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2023 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300230

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

, prise en sa succursale française [Adresse 4], a formé le pourvoi n° C 21-21.453 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2021 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/

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CC

comm

613723a7cd5801467740c86b

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

, a violé les articles 2, 5 et 6 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; 2 / que la poursuite d'un défendeur devant le Tribunal du siège d'un autre codéfendeur dans le cadre de l'article

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00457

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

La cour d'appel, qui a constaté que l'existence du contrat de travail n'était pas contestée, en a exactement déduit, sans modifier l'objet du litige, que l'article 37 de la convention collective du 14

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100483

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

matière d'accidents de la circulation routière et l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 : 5.

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CC

soc

6137238ccd5801467740b3a7

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

à bord d'un navire français ; que selon l'article 132 de la même loi "pour application de la présente loi, l'expression "autorité maritime" désigne le fonctionnaire chargé dans la France métropolitaine

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CC

soc

613723a7cd5801467740c8a0

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

X... aux société du groupe Colas depuis plus de vingt ans", ne pouvait, sans méconnaître les conséquences de ses propres constatations et violer les articles 3 et 6 de la convention sur la loi applicable

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00036

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L'administration fiscale fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en tout cas, en l'espèce, la cour d'appel de Colmar avait constaté que le contrat Comfortech prévoyait en son article 1 intitulé "le contenu

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc5536cdc6046d47e76f31

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

La société M CAPITAL PARTNERS, Monsieur [V] [R] et Madame [I] [G] estiment que cette position est contraire à l'avenant n°5 du contrat d'assurance qui couvre lesdites sanctions.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01136

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

ont été ou auraient dû être livrées ; qu'il résulte de l'article 5 « Lieu de livraison » des conditions générales des contrats de vente conclus entre les parties que « Les marchandises sont censées livrées

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