X..., ont demandé, par un écrit du 7 mars 1988, remis le même jour, à la direction de l'hôtel Scribe, la fourniture de la convention collective du SNC ainsi que l'accord syndical du 13 octobre 1978 ; que

23 jours, la chambre de l'instruction a violé les articles 5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ qu'en vertu des articles 706-71 et 706-71-1 du code de procédure, lorsque

L. 212-5 du code du travail, ensemble l'article 6 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 1er de son protocole additionnel n

donne lieu aux majorations conventionnelles au titre de l'ancienneté correspondant à la catégorie de personnel concernée ; que selon l'article 13 de l'annexe n° 1 ''dispositions particulières aux ouvriers

148, 144, 144-1, 145-2 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 5 4 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge

la cour d'appel, qui a ajouté à la Convention une condition qu'elle ne comportait pas, a violé l'article 15 de la Convention de la Haye, ensemble, l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ;

3, §1, 7 et 9 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, des articles 371-1, 373-2 du code civil et de l'article 13 de la Convention de La Haye sur les aspects civils

Le second moyen est pris de la violation des articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6, § 1, 10, § 1, 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier protocole

Le second moyen est pris de la violation des articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6, § 1, 10, § 1, 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier protocole

R. 266 du Code de la route et de l'article R. 5-1 du même Code ; Et sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles R. 5, R. 233, 1 , et R. 131-13 du Code pénal ; Vu les articles

13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, le risque grave prévu par ce texte pouvant résulter du seul nouveau changement dans les conditions actuelles de vie de l'enfant ; 2 / de l'article

du travail, dans leur rédaction applicable, ensemble l'article 7 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 et l'article L. 1271-5 du code du travail

1er du Protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article L. 13-13 (ancien) du code de l'expropriation et l'article 4 du code civil ; 6°/ que toute personne physique ou morale

H... ne constituerait pas une méconnaissance de l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 13 de la loi du

15 octobre 1975, violation du Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition du 17 mars 1978, des articles 14 de la loi du 8 mars 1927, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de

et 5, § 1, f), et 4, de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 7.

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article L. 13 alinéa 2 du Code de la route ; Attendu que la demanderesse, qui n'a pas été frappée de la

collective qui institue une protection des droits de la défense supérieure à celle prévue par la loi ; que l'article 27 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars