Le juge tient des articles 510 du code de procédure civile, 1343-5 et suivants du code civil le pouvoir d'accorder des délais de grâce dans la limite de deux ans compte tenu de la situation du débiteur

700 du code de procédure civile et aux dépens.

512, 513, 592 et 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que

Bruno X... demande à la Cour de : Vu les articles 901, 117, 119, 120, 121 et 415 du nouveau Code de procédure civile, Vu les articles 249- 1, 464 alinéa 3, 510 et 512 du Code civil, Débouter Mme

MOTIFS Sur la demande de délais de paiement Les articles 510 du code de procédure civile et R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution donnent compétence au juge de l'exécution pour accorder

L. 412-2, L. 412-3 et L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 510 du Code de procédure civile, Vu l’article 1343-5 du Code civil, - débouter monsieur [A] [T] [J] de l’ensemble

des conclusions que dans les conditions prévues par l'article 114 du code civil ; que M.

Elle dénonce la violation des articles 510-2 anciens du code civil, faute pour M. [V] de lui avoir signifié, ès qualités, les actes adressés à M.

L’article 510 du code de procédure civile dispose : “Sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l'exécution.

Michel X..., demeurant..., 97214 LE LORRAIN, en qualité de curateur renforcé de Mme Louisa Y... avec les pouvoirs prévus à l'article 472 du code civil ; Rappelle qu'en vertu des dispositions des articles

jugées selon la procédure ordinaire devant le tribunal judiciaire; Attendu qu’en vertu de l'article 510 du Code de procédure civile, après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter

en matière de saisie des rémunérations sont jugées selon la procédure ordinaire devant le tribunal judiciaire ; Attendu qu’en vertu de l'article 510 du Code de procédure civile, après signification d'un

R3252-19 du Code de travail, il est procédé à la saisie des rémunérations après vérification du montant de la créance en principal, intérêts et frais ; Attendu qu'en application de l'article 9 du Code

MOTIFS Sur la demande de délai de grâce L’article 510 du Code de Procédure Civile dispose qu’après signification d’un commandement ou d’un acte de saisie selon le cas, le Juge de l’Exécution a compétence

un médicament au sens de l'article L. 511 du Code de la santé publique qui dispose que l'on entend par médicament toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives

32-1 du code de procédure civile ; - condamner la société AS Optic au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

510 du code de procédure civile, R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution et L. 412 et suivants du code des procédures civiles d'exécution de subordonner le bénéfice d'un délai avant expulsion

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais En application des articles 510 du code de procédure civile, R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution et 1343-5 du code civil, le juge de l’exécution