CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Mmes K
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01372
1 septembre 2020
510 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 62-V de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019. 2°/ que, en tout état de cause, ce n'est que lorsque le jugement
Page 10 sur 3604
REFERE
69dfb2efcdc6046d4756b5b6
16 octobre 2025
à l'article 450 du code de procédure civile.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fc54e7cdc6046d47e76a5a
6 mai 2026
Maître [Y], commissaire de justice à [Localité 1], procède à la signification de l'assignation selon les articles 656 et 658 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00010
4 janvier 2022
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a été rendu par un magistrat unique, en méconnaissance de l'article 510 du code de procédure pénale, alors « qu'il résulte des dispositions de l'article 510
2ème CHAMBRE CIVILE
DBVJ-V-B7J-OKC2 S.A.R.L. FOOD KMB - ENSEIGNE HEIKOc/S.C
69fd801acdc6046d47047465
7 mai 2026
de l'article 450 du code de procédure civile
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008167578
28 juillet 2004
, 93-512, 93-514, 93-515, 93-516, 93-517, 93-518 et 93-519 du 25 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-706 du 26 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-707 du 27 mars 1993 ; Vu le décret n° 2000-518 du 13 juin 2000
CETAT:CETATEXT000008167584
CETAT:CETATEXT000008167600
CETAT:CETATEXT000008167606
6079a8c69ba5988459c4ee43
5 janvier 2005
; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 460, 512, 513 et
Chambre sociale-2ème sect
6a2260aacdc6046d4738d5c9
4 juin 2026
[B] [I] conformément à l'article 519 du code de procédure civile soient consignées auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation, - débouté M.
CHAMBRE 10
69de972dcdc6046d473d56b6
24 octobre 2025
des articles 514 et suivants du code de procédure civile, Condamner M.
613725e7cd580146774216c5
18 septembre 2001
civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du Code pénal, 460 et 513 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base
6137257dcd5801467741e34a
21 juin 1995
; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 511 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale
Chambre 1
6a15f13ecdc6046d4706466e
26 mai 2026
aux dispositions des articles 799 et suivants du code de procédure civile.
6079a89f9ba5988459c4e4a2
23 novembre 1967
REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 511, L 512 ET L 517 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 59 ET 60 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02644
7 janvier 2020
Le moyen est pris de la violation des articles L. 2212-1 du code général des collectivités locales, L. 511-1, L. 511-2 du code de la sécurité intérieure, 2, 3, 384, 423, 512, 591 et 593 du code de procédure
Pôle 1 - Chambre 5
69e0715ecdc6046d47692a80
15 avril 2026
700 du code de procédure civile.
CH4 JCP FOND
6a0f7848cdc6046d477ea041
19 mai 2026
que l’ordonnance à intervenir est exécutoire par provision (article 514-1 du Code de procédure civile).
Chambre 3-4
6a0ff9f6cdc6046d478a539c
21 mai 2026
[G] [V] aux fins de: Vu l'article 6&1 de la convention européenne, Vu les articles 515, 525 et 771 anciens du code de procédure civile, - déclarer M.