Aux termes de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article

Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Condamner la société PREMIUM PROMOTION IDF à verser à la

; qu'aux termes de l'article L.512-3 du même code : Les conditions d'installation et d'exploitation jugées indispensables pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, les moyens

le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Dire qu'il n'y a lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir au visa de l'article 514 du Code de procédure civile, Condamner

civile, ensemble l'article L.103 du Livre des procédures fiscales, Vu l'article 2224 du Code civil, l'article 26 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 122 du Code de procédure civile, Vu

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses écritures notifiées le 4 octobre 2022 la société 3CPN demande à la cour au visa des articles L.511-12 et L.512-3 du code de commerce, 1353 et 1354 du code

A... et la réalisation effective de ce vol, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article D. 510-7 du code de l'aviation civile par refus d'application, ensemble l'article L. 121-21

441-1 du Code pénal, L. 511-1 et suivants du Code de commerce, 382, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir annulé

[I] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du Code de procédure civile) : 74,72 euros HT, TVA : 1495 euros, soit 89,67 euros TTC.

197, 198 et 200 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 626-2-5 , L. 626-5 et L. 626-6 du Code de commerce, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Elle sollicite la résolution judiciaire de la convention sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.

Par conclusions déposées à l'audience du 4 Mars 2026, Monsieur [E] [L] demande au Tribunal de : Vu l'article 332-1 du Code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du Code civil, DEBOUTER la [Adresse

[S] demande à ce tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 54 du code de procédure civile, Vu l'article 1315 du code civil, Vu les articles 1366 et 1367 du code civil, Vu

700 du code de procédure civile, Rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de plein droit, Condamne la société DIPAVI en

21, 22 et 26 de la loi du 10 mars 1927, 14 de la Convention européenne d'extradition du 13 mars 1957, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en

400 et 512 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas la publicité des audiences des 19, 20 et 21 février 1991, durant lesquelles se sont déroulés

, 1174, 1304-2 et suivants du Code civil Vu l'article 341-6 et suivants du Code de la Consommation Vu l'article R 313-22 et suivants du Code Monétaire et Financier Vu l'article 10 du contrat de prêt du