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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd7bbd3db21cbdd937e1
9 décembre 2016
9 décembre 2016
450 du code de procédure civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300740
18 juin 2013
18 juin 2013
Ils font valoir que la définition de la prétention nouvelle résulte d'une interprétation a contrario de l'article 526 du code de procédure civile ; qu'une prétention n'est pas nouvelle si elle tend aux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100868
9 juillet 2014
9 juillet 2014
1347 du code civil.
Source officielleChambre 1-5
6318340e0876004f131a5dec
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L'article 526 du code de procédure civile modifié par le décret numéro 2017-891 du 6 mai 2017 en son article 46 disposait : « Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier
Source officielleChambre 3-4
6711fa987603bf88a18844d9
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Par conclusions d'incident déposées et notifiées le 4 septembre 2024, les sociétés Hygie et 2B demandent au conseiller de la mise en état, vu l'article 526 du code de procédure civile dans sa version application
Source officielleChambre 3-4
63c10516bf9fd47c90a135d9
12 janvier 2023
12 janvier 2023
La SA Boulanger sollicite sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, la radiation de l'appel au motif que la décision assortie de l'exécution provisoire n'a pas été exécutée par l'appelante
Source officielleCour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd94899
3 février 2020
3 février 2020
526 du code de procédure civile, la radiation de l'affaire ; Vu les conclusions notifiées le 13 décembre 2019 par madame N...
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6811b1ddf1c2315e26d1a148
29 avril 2025
29 avril 2025
R 1454-28 et R 1454-14 du code du travail, - JUGER qu'en application de l'article 526 du code de procédure civil, il convient de radier du rôle l'affaire n° RG 22/05860, - CONDAMNER la société Groupe
Source officielle1ère Chambre civile
642e638c826f3a04f521671b
5 avril 2023
5 avril 2023
Le 27 septembre 2022, Mme [D] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident afin de radiation de l'instance sur le fondement des dispositions de l'article 526 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
65166d4c788aac83189ea0e3
5 septembre 2023
5 septembre 2023
526 du code de procéedure civile ; Vu les conclusions de désistement d'incident notifiées le 14 juin 2023 par Mme [O] [V], Mme [N] s'étant acquittée des causes du jugement ; SUR CE Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f29
24 janvier 2019
24 janvier 2019
15 et 16 du code de procédure civile, Subsidiairement, - dire que l'acquiescement ne correspond pas aux actes visés à l'article 909 du code de procédure civile et soumis au délai qui y est visé, - dire
Source officielleChambre 3-4
63cb92a59c02507c9078dc3c
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par conclusions d'incident déposées et notifiées le 31 août 2022, la société S2i Digital demande au conseiller de la mise en état, vu l'article 526 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1010JUD003764011
10 octobre 2013
10 octobre 2013
526 du code de procédure civile. 12.
Source officielle1ère Chambre civile
6710aa3ebe64d7e510244e96
16 octobre 2024
16 octobre 2024
526 du code de procédure civile ; Vu le courrier du greffe en date du 13 septembre 2024 invitant les parties à formuler leurs observations s'agissant de la péremption de l'instance ; Qu'aucune observation
Source officielleChambre 3-4
64a7af3b3bcaf505db6962ca
6 juillet 2023
6 juillet 2023
l'article 55 II du décret du 11 décembre 2019 que les articles 514 à 524 du code de procédure civile issus de ce décret sont applicables aux instances introduites devant les juridictions du premier degré
Source officielleChambre 4-1
66f2566d9d8a6b45fac47b63
21 juillet 2023
21 juillet 2023
l'ordonnance de référé ; DÉBOUTER la SNC EUROMASTER de sa demande de radiation de l'affaire en application de l'article 526 du code de procédure civile ; A titre subsidiaire, ORDONNER la saisine du
Source officielle1ère Chambre
651e53b4a81daa831884f658
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Les conclusions de Monsieur [T] [F] du 2 mai 2023 tendent à : Vu l'article 378 du code de procédure civile, Vu l'article 526 du code de procédure civile dans sa version applicable entre le 9 novembre
Source officielle2ème CH - Section 2
671c8688a2a1858e05800d55
8 avril 2024
8 avril 2024
524 du code de procédure civile et de l'absence d'exécution par M.
Source officielleChambre 1 A
6788a3cd05b7378c3f0c52da
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Dès lors, il convient d'appliquer les dispositions de l'article 526 du code de procédure civile applicable au moment de l'opposition et non de l'article 524 applicable pour les procédures initiées à compter
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c3a7
17 juin 2008
17 juin 2008
SUR CE, Se pose la question de la recevabilité du recours formé par la société Gest'imm contre l'ordonnance de radiation prise, par application de l'article 526 du Code de procédure civile, par le conseiller
Source officiellePage 10 sur 2266