544 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a justement retenu que la publication dans la presse de la photographie de la résidence de M.

Elle fait valoir, pour l’essentiel, sur le fondement de l’article 544 du code civil, que l’édification de la clôture par les époux [C] a porté atteinte à son droit de propriété aux motifs que : - les époux

Elle soutient que seuls les articles 12, 14 et 16 du code de procédure civile relatifs aux principes directeurs du procès sont évoqués dans le visa, de même que l'article 544 du code civil, sans pour autant

[EY] a obstrué les ouvertures existantes à l'exception toutefois de celle tacitement autorisée suite à la déclaration de travaux ; que, sur le fondement des articles 544, 2262 et 2265 du Code civil

illicite, et qui résulte de l'édification de la clôture litigieuse' pour en déduire, en application de l'article 544 du code civil, qu'il existait ici un trouble anormal du voisinage, trouble manifestement

Par conclusions notifiées le 20 février 2024, les appelants demandent à la cour de : Vu l'article 544 du code civil, Vu l'article 1793 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu

Au contraire, l'acte a attribué à [H] [R] tous les droits attachés au droit de propriété dont celui de jouir des immeubles conformément à l'article 544 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du code civil et l'article 2262 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi

E... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son

il lui était demandé, quelle était l'affectation actuelle du chemin lors de sa clôture par les consorts X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil

544 du Code civil.

additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'article 544 du code civil ; - l'arrêté attaqué porte atteinte à son droit au respect

544 du code civil, et qui justifie d’écarter le bénéfice des délais d’évacuation et de sursis prévus par les articles L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Lyon-Caen et Thiriez ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile

544 du code civil, ensemble les articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241 du code civil ; 5) ALORS, en tout état de cause, QUE toute atteinte à la propriété d'autrui oblige à la remettre en état ;

544 du Code civil, alors que, d'autre part, en ne répondant pas à des conclusions soutenant que la proximité de ce bâtiment et ses nuisances causaient des troubles psychiques et physiologiques à M. et

excédant les inconvénients normaux du voisinage et l'article 544 du code civil ; 2°) Alors que nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ; que les juges

Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.