requérantes pour le 1er février 1987 et limitant à 1,7 % à compter du 30 mars 1987 la hausse autorisée, ainsi que de l'arrêté du 23 mars 1987 dudit ministre portant modification des prix de vente en France

55 de la constitution du 4 octobre 1958, de la convention entre la France et la Belgique du 10 mars 1964 modifiée, tendant à éviter les doubles impositions sur le revenu, des articles 4 bis 2 , 155 A,

        Par application des décrets-lois n° 795 du 1er décembre 1984 et n° 12 du 7 février 1985, converti en la loi n° 118 du 5 avril 1985 (ci- après loi n° 118), l'exécution

11 du pacte, ensemble l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 4 ) que, selon l'article 1er de la loi n 90-449 du 31 mai 1990, le droit au logement n'existe au profit des particuliers que

cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que dès lors et conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme

, l'article 4 du décret attaqué ne méconnait ni le principe d'égalité d'accès aux emplois publics, ni l'article 34 de la Constitution, ni l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 ; Sur l'article 5 : Considérant

de Nancy a annulé l'article 2 de l'arrêté du maire de cette commune, en date du 9 février 1987, licenciant Mme X... à compter du 15 février 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539

et 12 janvier 1989 prononçant notamment des mesures de suspension de permis de conduire ; que si en vertu de l'article L. 113-8 du Code des assurances modifié par l'article 32 de la loi du 7 janvier 1981

No 575 du 31 mai 1965, modifiée par la loi No 646 du 13 septembre 1982.

1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

1981 et transmettant au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R.73 du code des tribunaux administratifs, le dossier d'une requête introduite par Mme Marie-Hélène

juillet 2003 au 28 février 2005 et au niveau 5B avec 50 points d'expérience et 56 points pour compétence, du 1er mars 2005 au 30 juin 2007 et, par conséquent, de l'AVOIR déboutée de sa demande de rappel

Vu l'article 1er de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 créant l'Office National des Forêts ; Vu le décret n° 65-426 du 4 juin 1965 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural

Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrées au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 décembre 1984 et 31 mai 1985, présentés pour M.

, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et suivants de la loi du 5 juillet 1985, 1er, II, de l'ordonnance du 7 janvier 1959, défaut de motifs et manque

L’instruction préparatoire (instrução preparatória - 26 mai 1980-5 juillet 1984) 24.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1986 et 9 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, dont le

administrative, le syndic doit avoir reçu mandat d'agir en justice, conformément aux dispositions de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; Considérant, d'une part, que s'il n'appartient pas au juge

12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980, par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 et par le décret n° 95-830 du 3 juillet 1995, relatif à l'organisation et au fonctionnement du

n° 76-1221 du 28 décembre 1976, modifiée par la loi n° 79-407 du 24 mai 1979 ; Vu la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 ; Vu le décret du 14 novembre 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu