Les titulaires d'un contrat de professionnalisation ne sont pas pris en compte pour le calcul du nombre de salariés simultanément absents au titre de congés de formation pour l'application des articles L. 6323-17-1 à L. 6323-17-5.

Article L2333-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 69

Code général des collectivités territoriales

Le taux maximum des prélèvements opérés par les communes sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure en vertu des clauses des cahiers des charges de ces établissements ne

Article 82

—

I. - Le I de l'article 5 et les articles 7 à 17 et 20 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Article L5532-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 29

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 2222-17 est ainsi rédigé : “ Art. L. 2222-17.

Article 9

—

. - A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 Art. 53 - LOI n° 2019-485 du 22 mai 2019 Art. 2 - LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 Art. 55 III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Article 18

—

Les dispositions du titre Ier, à l'exception de celles des articles 7 et 14, et les dispositions de l'article 17 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 4

—

Les dispositions de l'arrêté du 17 mars 1995, à l'exception de son article 4, sont abrogées à compter du 1er janvier 2020.

Article R*322-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 75

Code de l'urbanisme

Le dossier mis à l'enquête comporte au moins : 1° Le plan et l'état parcellaires avant remembrement désignant les immeubles, conformément à l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié avec l'indication des charges, servitudes et autres droits

Article L723-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 24

Code de commerce

Le juge d'un tribunal de commerce qui est réputé démissionnaire en application de l'article L. 722-17 est inéligible pendant une durée de quatre ans à compter de l'expiration du délai prévu au même article L. 722-17.

Article D147-17-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 26

Code de procédure pénale

Il n'y pas lieu de faire application des dispositions des articles D. 147-17 à D. 147-17-2 lorsque la personne condamnée a déposé une requête en aménagement de peine pendante devant la juridiction de l'application des peines.

Article 1

—

mathématiques : 0 € (les candidats à ce concours devant par ailleurs acquitter les frais de dossier prévus par le concours commun " Mines-Ponts ") ; - concours option économie et mathématiques : 165 € ; - concours option économie et sciences sociales : 55

Article 7

—

Il donne son avis dans les cas déterminés par les art. 55, 65 et 80 de la Constitution.

Article L2315-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 65

Code du travail

Sous réserve des dispositions de l'article L. 2315-55, un décret en Conseil d'Etat détermine :

Article 3

—

Les informations traitées sont celles énumérées aux articles 39,39 A, 47,47 bis et 47 A, 49 E, 49 I ter, 344 G quater et quinquies, 344 GE de l'annexe III au code général des impôts, à l'article 2 du décret du 23 juillet 2015 susvisé, aux articles 55

Article OA 17

—

Seuls les systèmes de chauffage et de ventilation installés conformément aux dispositions des articles CH 1 à CH 43 sont autorisés. § 2.

Article 116

—

Toute entrave apportée à l'exercice du droit syndical défini par les articles 52,54 et 55 de la présente loi et par les délibérations de l'assemblée de la Polynésie française prises pour leur application sera punie d'un emprisonnement de deux mois à un

Article Annexe I

—

Alsace grand cru + Brand B 55 Alsace grand cru + Gloeckelberg B 55 Alsace grand cru + Kaefferkopf B 55 Alsace grand cru + Kanzlerberg B 55 Alsace grand cru + Kessler B 55 Alsace grand cru + Kitterlé B 55

Article L222-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 65

Code du sport

Au titre de la délégation de pouvoir qui leur est concédée, les fédérations délégataires et, le cas échéant, les ligues professionnelles qu'elles ont constituées veillent à ce que les contrats mentionnés aux articles L. 222-7 et L. 222-17 préservent les

Article 21-1

—

Les articles 17 et 18 ne sont pas applicables à Mayotte.

Article L558-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 49

Code électoral

Sont applicables aux opérations référendaires régies par le présent titre : 1° Les chapitres Ier, II, V, VI et VII du titre Ier du livre Ier, à l'exception des articles L. 52-3, L. 55, L. 56, L. 58, des deux derniers alinéas de l'article L. 65, de l'article

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