In accordance with Article 55 § 17 of the Constitution ... following the declaration of a state of emergency a special sitting of the National Assembly was immediately convened in accordance with the law

55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-650 du 27 juin 2019, ensemble l'article 12 du code de procédure civile et l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde

55 du décret du 17 mars 1967 de telle sorte que l'assemblée générale des copropriétaires du 26 juillet 1986 n'avait pas habilité le syndic à agir en justice, la cour d'appel a violé les articles susvisés

117 du nouveau Code de procédure civile et 55 du décret du 17 mars 1967 ; 4 ) que la régularisation du défaut d'autorisation d'agir en justice, donnée par un syndicat de copropriétaires à un syndic, ne

55 ancien du décret du 17 mars 1967; 2°) que cette résolution habilitait bien le syndic, dont il n'était pas nécessaire de préciser le nom à ester en justice; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé le texte

D'une part, l'article 12 du décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 a inséré, après le premier alinéa de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, un alinéa aux termes duquel seuls les copropriétaires peuvent

Par conclusions remises au greffe le 5 mai 2019, la société Albingia demande à la cour : -vu l'article 117 du code de procédure civile, -vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967, -de juger que le

455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; 2 / qu'il résulte de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, que le syndic ne peut agir en justice au nom

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et l'article 2, alinéa 3, du décret du 12 novembre

55 du décret du 17 mars 1967, l'habilitation autorisant le syndic à assigner les personnes ou entreprises "dont la responsabilité a été reconnue par l'expert ainsi que les assureurs" dès lors que les

55 de la Constitution et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2,

D'une part, l'article 12 du décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 a inséré, après le premier alinéa de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, un alinéa aux termes duquel seuls les copropriétaires peuvent

, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, et l'article 885 V bis du code général des impôts ; 2 / que si leur patrimoine s'est régulièrement accru, selon leurs propres déclarations de 47 665 970 francs

55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, ensemble les articles 32 et 117 du nouveau Code de procédure civile ; 6 ) que seuls les désordres visés par l'autorisation de l'assemblée générale peuvent donner

Dans ses conclusions notifiées le 9 janvier 2024, la société Vimomac demande à la cour de: Vu les articles 21 et 24 à 25-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 17 et suivants du décret du 17

En vertu de l'article 55 du décret 17 mars 1967, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision d'assemblée générale.

55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'il était justifié de l'autorisation du syndic à agir contre les responsables des désordres affectant l'immeuble par les procès-verbaux

En vertu de l'article 55 du décret 17 mars 1967, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision d'assemblée générale.