L. 621-12 du code monétaire et financier qui vise l'article 56-2 du code de procédure pénale, ceci en contrariété avec les articles 6, 16 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du

[J] sans entendre les parties, la présidente de la chambre de l'instruction a violé les dispositions susvisées de l'article 56-1 du code de procédure pénale. » 11.

qu'il se déduit de l'article 56-1, alinéa 7, du code de procédure pénale.

, n'a pas respecté les dispositions de l'article 56-1 du code de procédure pénale ; le seul fait qu'il ait annoncé que ce transport aurait « pour objet la prise de photographies et l'établissement d'un

    Le requérant continue à purger sa peine, l’article 56 du code de procédure pénale, entré en vigueur le 23 décembre 2010, ne pouvant s’appliquer qu’en matière de condamnation pour des infractions

dans le mémoire personnel qu'il a déposé, sa comparution personnelle n'est pas nécessaire; qu'il n'y a pas lieu de l'ordonner ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Vu le

56-2 du Code de procédure pénale, 81 et 94 du même Code, 1er et suivants de la loi du 19 juillet 1881, 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

la Convention européenne des droits de l'homme, 593, 706-54 et 706-56 du code de procédure pénale : Sur le moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 706-54 et 706-56 du code de procédure

U..., reçue le 28 février 2019 à la Cour de cassation ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 56-2 du code de procédure pénale porte-t-il atteinte

706-56 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour infirmer le jugement et relaxer le prévenu, l'arrêt relève notamment que les dispositions de l'article R. 53-14 du code de procédure pénale sur lesquelles

dans les conditions prévues à l'article 64 du présent Code.

66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et L. 450-4 du code de commerce, ainsi que les articles préliminaire, 56-1, 56-1-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 7 de la Charte des droits

dans les conditions prévues à l'article 64 du présent Code.

A défaut de réception, il est procédé à la signification de l’ordonnance dans les conditions prévues par les articles 550 et suivants du code de procédure pénale.

le juge des libertés et de la détention ont satisfait aux prescriptions de l'article 56-1 du code de procédure pénale ; que s'il est soutenu que la deuxième perquisition a été réalisée dans les locaux

56-2 du code de procédure pénale par l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; qu'en validant des opérations de visite et de saisie effectuées sans la présence d'un magistrat, dans les locaux

La question, telle que reformulée par le tribunal, est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 56-3 du code de procédure pénale lesquelles disposent que les perquisitions opérées dans le cabinet

Le bâtonnier n'est pas partie à la procédure dans le cours de laquelle sont effectuées les perquisitions et éventuelles saisies autorisées en application de l'article 56-1 du code de procédure pénale.