564 du code de procédure civile, ensemble l'article 565 du même code ; 2°/ qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions,

564, 565 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

786 du Code de Procédure Civile).

485-1, 464-2 et 593 du code de procédure pénale, 132-1 et 132-19 du code pénal, 14, §3 g, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 6 de la Convention européenne des droits de

566 du code de procédure civile, les articles 564 et 565 ayant été appliqués de façon erronée, de toute façon l'arrêt devrait être censuré pour violation de l'article 566 du code de procédure civile.

[N] demande à la cour, au visa des articles 1112, 1130, 1131, 1132,1240,1241 du code civil, 700 du code de procédure civile, 327, 331, 550 et suivants, 700, 910 et suivants du code de procédure civile,

B... ; qu'en procédant ainsi, les juges du fond ont tranché une contestation sérieuse et violé l'article l'article 848 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article L. 411-1 du code des procédures civiles

564 à 567 du code de procédure civile précités.

805 du code de procédure civile).

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

fondement de l'article 1147 du code civil (…) les consorts [J] développent un moyen nouveau mais non un prétention nouvelle, seule interdite par l'article 564 du code de procédure civile, l'article 565

.., pris de la violation des articles 1382 du Code Civil, 2 et suivant, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Louis

546, 562, 631, 1032 et suivants du code de procédure civile, ensemble l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; 2°)- ALORS QUE l'article 183 du décret du 27 novembre 1991 prévoit que

Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 489, 514 et 514-1 du code de procédure civile, Vu les pièces produites aux débats, Vu l'absence de règlement amiable du litige, Vu

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

1351 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause (devenu l'article 1355 du code civil), ensemble l'article 480 du code de procédure civile.

122 [N] 32 du code de procédure civile, des articles liminaires [N] L.218-2 du code de la consommation, [N] des articles 1199 [N] 1212 du code civil, de': -Déclarer les consorts [R] recevables [N]