LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 563 du code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 385, 392-1, 551 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble méconnaissance des exigences de l'article

l'exécution, à faire déclarer la banque irrecevable en sa demande d'exécution forcée immobilière, même si le fondement juridique invoqué est différent ; qu'en ce sens elle est recevable au sens de l'article

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Mme HIRIGOYEN, présidente de chambre, Mme BELLOUARD-ZAND

En application de l'article 565 du code de procédure civile les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique

514, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 271 du même code ; 2°/ que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 22 septembre 2005 a confirmé le jugement du tribunal de grande instance

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs

[E] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme nouvelle en cause d'appel, sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 1147 du code civil, dirigée contre la société BSA, alors, selon le

d'incrimination aurait eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Vu l'article 565 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon

[Q] [N] et Mme [N] [U] considèrent également qu'il s'agit d'une demande nouvelle en appel au sens de l'article 565 du code civil si bien qu'elle doit être déclarée irrecevable.

demande tendant aux mêmes fins que celle soumise aux premiers juges au sens de l'article 565 du code de procédure civile ;que cette demande relative à l'article L 243-7-2 est donc à ce titre recevable

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 565 du code de procédure civile ; Attendu que la demande

pour la première fois en appel, une telle demande n'est pas une demande nouvelle au sens de l'article 565 du code de procédure civile dans la mesure où la demande de constatation de l'acquisition de la

En application de l'article 565 du code de procédure civile, elles énoncent qu'une prétention n'est pas nouvelle dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même sur un

ayant les mêmes fins que les demandes de première instance ; qu'à cet égard, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 565 du code de procédure civile ; 3°/ qu'aux termes des articles 564 à 566

sont radicalement différents (articles 363 à 370-2 du code civil) de l'adoption plénière (articles 355 à 359 du code civil).

* * * MOTIFS : Attendu sur la recevabilité de la contestation qu'en application de l'article 564 du code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions