en 2009 est recevable en ses demandes au sens de l'article 31 du Code de procédure civile, les moyens développés par les intimés, comme l'a relevé le premier juge, se rapportant au fond du droit ;

575-6 du code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si, en se présentant comme un actionnaire important d'une société de droit turque, elle-même présentée comme un futur

575, alinéa 2,6 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 157, 166, 167, 206 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs

du 22 avril 2016 déposée par la société Allegra ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 695-9-22 du code de procédure pénale, prises en application de la décision cadre 2003/577/JAI

570 alinéas 3 et 4 du Code de procédure pénale, la décision concernant la consignation est devenue exécutoire ; Attendu que, Y... n'ayant pas consigné le 9 octobre 1991, le juge d'instruction a, par

570 alinéas 3 et 4 du Code de procédure pénale, la décision concernant la consignation est devenue exécutoire ; Attendu que, Y... n'ayant pas consigné le 9 octobre 1991, le juge d'instruction a, par

vols avec usage de fausses clefs, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 575 alinéa 2,6° du Code de procédure pénale

du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de suivre contre quiconque du chef de blessures involontaires

576 et 577 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; II - Sur le pourvoi de l'Association de défense des adhérents non salariés de la Mutualité sociale agricole

700 du code de procédure civile.

de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 5 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

700 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le plan social est un acte unilatéral de volonté de l'employeur, aboutissement d'un processus de consultation du comité d'entreprise ; que les juges

575 et 593 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 213-1 du Code de la consommation, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

441-1 du code pénal, 575 et 593 du code de procédure pénale, omission de statuer, défaut de réponse aux articulations essentielles du mémoire des parties civiles, manque de base légale ; "en ce que

procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil, partant une violation de l'article 488 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'à la suite des décisions intervenues

, 5° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 382 et 405 du Code pénal, des articles 6, 85, 575 et 593 du Code de procédure