Jean-Yves X..., exerçant sous l'enseigne Mécanographie rive droite, domicilié ..., en cassation de l'arrêt n° RG 5780/94-5781/94-5782/94-5783/94 rendu le 28 juin 1995 par la cour d'appel de Rennes (

Éric Y... était usufruitier, pour un montant de 600 000 € ; que par application des dispositions de l'article 587 du code civil, M. Éric Y... et Mme Sophie X...

575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ; Que, dès lors, en

659 du code de procédure civile, en conséquence du décès de son ancien avoué, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; qu'ainsi, elle a violé l'article 571 du code

3, 405 du Code pénal, 575-2, 5° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation, saisie in rem par la plainte de la partie civile, a

dans la plainte, ce qui justifie à la fois la recevabilité du pourvoi et son bien-fondé" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 575, 512, 591 et 593 du Code de procédure

184 du Code pénal et des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant

articles 199, 575-6, 591 à 593 du Code de procédure pénale, du principe de l'égalité des armes ; "en ce que l'arrêt attaqué a été prononcé en chambre du conseil, après des débats en chambre du conseil

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 373 du Code pénal, 105, 575 et 593 du Code

573 et 574 du code de procédure civile.

n'était pas constitué ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre une décision

complément d'information n'apparaissait réalisable en l'état des faits de la cause ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur

en état, assistée de Sonia VICINO, greffière principale, Vu l'article 573 du code de procédure civile, Vu l'arrêt du 25 mars 2019 rendu par défaut par la cour d'appel de Basse-Terre dans une affaire

éléments constitutifs des infractions dénoncées ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul

. ou contre quiconque charges suffisantes, des chefs des délits dénoncés de vol, escroquerie et abus de confiance ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est

85, 86, 575, alinéa 2-1° et 6° et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque

incriminés ne constituaient aucun délit de faux et d'usage de faux et n'étaient susceptibles d'aucune autre qualification pénale ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie

121-3 et 221-6 du code pénal, 573 et 575 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé un non-lieu du chef d'homicide involontaire ; "aux seuls motifs que les expertises et